La collectivité confie l'aide aux jeunes de l'Ouest guyanais à la Mission locale jusqu'en 2027

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu les articles L.263-3 et L.263-4 du Code de l'action sociale et de la famille,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code du travail,

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 article 51 relative aux libertés et responsabilités locales,

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la délibération CP-N°2024-240 du 21/11/2024, portant adoption du règlement intérieur 2024-2027 du Fonds d'Aide aux Jeunes,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-73-25 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 21/05/2025

10. 10 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-73-25

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la convention relative à la gestion administrative et financière du Fonds d'Aide aux Jeunes, confiée à la Mission Locale de l'Ouest Guyanais (MLOG).

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE qu'un représentant de l'administration siège et représente la Collectivité en Commission Locale d'Attribution (CLA), étant entendu que la décision finale d'attribution de l'aide est prise par le Président de l'Assemblée de Guyane.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : ALLOUE la somme de de 100 000 € (cent mille euros) à la Mission Locale de l'Ouest Guyanais pour la gestion administrative et financière des aides attribuées dans le cadre du Fonds d'Aide aux Jeunes.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DECIDE d'affecter la somme de 100 000 € (cent mille euros), en Autorisation d'engagement (AE) inscrit au Programme ACTSOCDF, chapitre 934 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934 fonction 4214 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 7 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

19. 19 · Annexe, page 4

    CONVENTION N°2025-01-MLOG RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAJ), ANNEE 2025-2026-2027 (pages 4 à 8). Fixe : l'objet (délégation de la gestion administrative et financière du FAJ à la Mission Locale de l'Ouest Guyanais pour les bassins du haut et bas Maroni, article 1) ; le public éligible (16 à 25 ans en difficulté d'insertion sociale, professionnelle et matérielle résidant sur ce territoire, article 2) ; une durée de 3 ans, effet de la signature jusqu'au 31 décembre 2027 (article 3) ; les modalités de gestion, la MLOG assurant le secrétariat du dispositif sous le contrôle de la CTG (article 4) ; le montant de la participation financière de la CTG à la MLOG, fixé à 100 000,00 € par année (article 5.1), versé en trois fois (avance de 10 %, acompte de 50 %, solde de 40 %, article 5.3) ; des frais de gestion fixés à 10 % du montant total de la participation financière annuelle (article 6) ; un règlement intérieur du FAJ annexé, revêtu de la même valeur contractuelle que la convention (article 12). Le même document (texte identique) est reproduit intégralement une seconde fois aux pages 9 à 13 du fichier PDF, artefact de duplication à la collecte, non compté comme une seconde annexe. Le règlement intérieur du FAJ visé à l'article 12 est absent de l'extrait collecté : signalé manquant plutôt que deviné.