450 000 euros pour le fonctionnement de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane
Intitulé de l'acte : FONCTIONNEMENT 2025-2026 DE LA CMA ET ACTIONS ECONOMIQUES
Séance du 27 novembre 2025 · délibération CP-2025-337
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation 2022-2028 adopté par l'Assemblée Plénière le 12 juillet 2023 et approuvé par arrêté préfectoral le 18 octobre 2022 ;
- 3 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-261-6 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 4 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 5 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/11/2025
- 6 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-261-6
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution d'une aide territoriale au profit de La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Guyane au titre de son fonctionnement 2025-2026.
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450 000 €) en Autorisation d'Engagement (AE) inscrite au programme INDUDF et au chapitre 936 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme INDUDF, chapitre 936 -FONCTION 632 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 12 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité approuve une aide territoriale à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Guyane, au titre de son fonctionnement 2025-2026.voir la source 7
- Elle affecte 450 000 € en autorisation d'engagement au programme INDUDF, chapitre 936, de son budget 2025.voir la source 8
- La somme sera prélevée sur ce même programme, chapitre 936, fonction 632, des budgets 2025 et suivants.voir la source 9
- Le président de l'Assemblée de Guyane peut signer les documents liés au nom de la collectivité.voir la source 10
- 450 000 € : l'aide de la collectivité au fonctionnement 2025-2026 de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane.voir la source 8
Ce que le document ne dit pas
- L'intitulé de la délibération mentionne aussi des actions économiques, mais le texte voté n'en décrit aucune.
- Le document ne dit pas à quoi servira cette aide, ni quelle part elle représente dans le budget de la chambre.
- Il n'indique ni le nombre d'artisans concernés, ni la durée exacte couverte par l'aide, ni les contreparties attendues.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.