La Guyane fixe à 56,07 % la taxe sur les cigarettes au 1er mars 2025

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la loi 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, et notamment les articles L314-22 et L314-26 ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-4-4 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

7. 7 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 05/02/2025

8. 8 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-4-4

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : FIXE le taux visé au 3° de l'article L.314-22 du Code des Impositions des Biens et Services à 66%.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : FIXE le taux exigible pour chaque catégorie fiscale comme suit :

11. 11 · Tableau, page 2

    Taux exigible par catégorie fiscale, article 2. Cigarettes : 56,07 %. Cigares et cigarillos : 26,71 %. Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 49,17 %. Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets : 57,98 %. Autres tabacs à chauffer : 57,98 %. Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés : 57,98 %. Tabacs à priser : 50,14 %. Tabacs à mâcher : 35,59 %.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : FIXE le minimum de perception comme suit : 192,00 euros pour 1 000 cigarettes ; 128 euros pour 1 000 grammes de tabac fine coupe destinés à rouler les cigarettes.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : ABROGE les délibérations n° AP-2017-20 du 21 avril 2017 et n° AP-2017-82 du 18 décembre 2017 relatives à la fixation des taux du droit de consommation sur les tabacs.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er mars 2025.

15. 15 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects et le Directeur Régional des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 34 pour, 10 contre, 5 abstentions.