La collectivité emprunte 5 350 000 euros pour construire le lycée de Saint-Laurent-du-Maroni IV
Intitulé de l'acte : Financement de l'opération de Construction du Lycée de Saint Laurent IV "Bâtiment public performant" située RN1 à Saint Laurent du Maroni
Situé à Saint-Laurent-du-Maroni. L'acte nomme la commune sans adresse précise : la décision est située à l'échelle de la commune.
Séance du 6 février 2025 · délibération AP-2025-1
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 2
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-16-0 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 4 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 05/02/2025
- 5 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-16-0
- 6 · Tableau, page 2
ARTICLE 1 : APPROUVE les modalités et conditions du contrat de prêt ci-dessous : pour le financement de cette opération, le président de la Collectivité territoriale de Guyane est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 5 350 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 : Ligne du Prêt : Prêt transformation écologique ; Montant : 5 350 000 euros ; Durée de la phase de préfinancement : 8 mois ; Durée d'amortissement : 30 ans ; Dont différé d'amortissement : 0 ans ; Périodicité des échéances : Annuelle ; Index : Livret A ; Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,4 % ; Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA ; Amortissement : Amortissement prioritaire ; Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation ; Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle ; Typologie Gissler : 1A ; Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt.
- 7 · Article, page 3
A cet effet, le Conseil autorise son Président ou un délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.
- 8 · Article, page 3
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 9 · Article, page 3
ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 47 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité contracte un prêt de 5 350 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.voir la source 6
- Ce prêt est remboursable sur 30 ans, avec une phase de préfinancement de 8 mois.voir la source 6
- Le taux d'intérêt suit celui du Livret A, majoré de 0,4 %.voir la source 6
- 5 350 000 € : le montant du prêt contracté par la collectivité pour financer la construction de ce lycée.voir la source 6
Ce que le document ne dit pas
- Le document n'indique pas le coût total de l'opération de construction, seul le montant du prêt est précisé.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.