Les exonérations d'octroi de mer changent au 1er août 2025
Intitulé de l'acte : Exonérations d'octroi de mer externe au titre des activités économiques : deuxième actualisation pour 2025
Séance du 27 juin 2025 · délibération AP-2025-45
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 2
Vu la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE;
- 2 · Visa, page 2
Vu le règlement d'exécution (EU) 2024/2522 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant l'annexe 1 du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
- 3 · Visa, page 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- 4 · Visa, page 2
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer relative modifiée et notamment le 1° de son article 6 ;
- 5 · Visa, page 2
Vu le décret n° 2015-1077 du 26 aout 2015 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée ;
- 6 · Visa, page 2
Vu la délibération n°AP-2023-33 du 20 avril 2023 relative à la mise à jour des exonérations d'octroi de mer externe destinées aux activités économiques locales telle que modifiée par les délibérations n°AP-2023-60 du 22 juin 2023, n°AP-2023-137 du 21 décembre 2023, n°AP2024-1 du 29 février 2024, n°AP-2024-12 du 09 avril 2024 et n°AP-2024-110 du 02 décembre 2024 ;
- 7 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-50-5 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 8 · Visa, page 2
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 9 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/06/2025
- 10 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-50-5
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 1 : Les annexes 1 et 2 de la délibération n°AP-2023-33 du 20 avril 2023 sont abrogées et remplacées par les documents joints à la présente.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 2 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er aout 2025.
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services, le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 14 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention.
- 15 · Annexe, page 4
Annexe 1 à la délibération n°AP-2023-33 du 20 avril 2023, modifiée par la présente délibération n°AP-2025-45 du 27 juin 2025 : « Activités et biens éligibles à l'exonération totale d'octroi de mer, activités assujetties à l'octroi de mer interne au titre de la production locale », pages 4 à 411 du document source (408 pages, numérotées en interne de 1 à 408). Liste organisée par secteur économique (agriculture, autres activités industrielles, installation et entretien de matériels et équipements, et d'autres secteurs), avec pour chaque ligne le secteur, le ou les codes NAF du secteur, le code du tarif douanier et le libellé du bien ou de l'activité concernée. Une astérisque signale un ajout ou une modification par rapport à la version précédente. Liste non reproduite conformément à la méthode : son volume, plusieurs milliers de lignes, exclut toute reproduction ou vérification exhaustive.
- 16 · Annexe, page 413
Annexe 2 à la délibération n°AP-2023-33 du 20 avril 2023, modifiée par la présente délibération n°AP-2025-45 du 27 juin 2025 : « Activités et biens éligibles au taux d'octroi de mer de 4,50 %, activités non assujetties à l'octroi de mer interne au titre de la production locale », pages 412 à 521 du document source (110 pages, numérotées en interne de 1 à 110). Même structure de colonnes que l'annexe 1 (secteur, codes NAF, code du tarif douanier, libellé). Liste non reproduite conformément à la méthode.
Ce que ça veut dire
- La collectivité abroge les deux annexes de sa délibération d'avril 2023 sur l'octroi de mer et les remplace.voir la source 11
- Ces nouvelles listes entrent en vigueur le 1er août 2025.voir la source 12
- La première annexe liste les biens et activités exonérés totalement d'octroi de mer, sur 408 pages.voir la source 15
- La seconde liste ceux qui relèvent d'un taux d'octroi de mer de 4,50 %, sur 110 pages.voir la source 16
- Chaque ligne indique le secteur, les codes d'activité, le code du tarif douanier et le bien concerné.voir la source 15
- Une astérisque signale chaque ajout ou modification par rapport à la version précédente.voir la source 15
- L'assemblée adopte le texte par 42 voix pour, sans opposition ni abstention.voir la source 14
- Le directeur régional des douanes est chargé d'appliquer la délibération.voir la source 13
- 4,50 % : le taux d'octroi de mer applicable aux biens et activités de la seconde annexe.voir la source 16
Ce que le document ne dit pas
- Les deux listes annexées, pages 4 à 521 du document, ne sont pas reproduites ici.
- Le document ne dit pas quels biens entrent ou sortent de ces listes.
- Il n'indique ni le nombre de lignes de ces annexes, ni l'effet attendu sur les prix.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.