L'assemblée repousse largement la proposition d'exonération d'octroi de mer pour le matériel anti-narcotrafic des douanes

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer relative modifiée et notamment le 3° de son article 6 ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2015-1077 du 26 aout 2015 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-51-6 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

7. 7 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/06/2025

8. 8 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-51-6

9. 9 · Tableau, page 2

   ARTICLE 1 : ACCORDE le bénéfice de l'exonération d'octroi de mer à la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de la Guyane pour l'importation des équipements nécessaires à la lutte contre le narcotrafic repris ci-dessous : position tarifaire 8415 83 00, machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur, sans dispositif de réfrigération mais avec des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité de l'air (sauf machines et appareils du type de ceux utilisés pour le confort des personnes dans les véhicules automobiles et ceux formant un seul corps ou du type split-system) ; position tarifaire 8467 29 85, outils électromécaniques à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main, fonctionnant avec source d'énergie extérieure (à l'exclusion des scies et tronçonneuses, perceuses, meuleuses et ponceuses, rabots, cisailles à tailler les haies, ciseaux à pelouse et désherbeuses) ; position tarifaire 8525 89 00, caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes (sauf ultrarapides, résistant aux rayonnements et à vision nocturne) ; position tarifaire 9027 50 00, instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques UV, visibles, IR (à l'exclusion des spectromètres, spectrophotomètres et spectrographes ainsi que des analyseurs de gaz ou de fumées) ; position tarifaire 9405 49 40, luminaires et appareils d'éclairage électrique en matières plastiques, non dénommés ailleurs. L'octroi de mer régional sera acquitté aux taux prévus dans le Tarif Général des Taxes d'Octroi de Mer et d'Octroi de Mer Régional (TGOM) applicable en Guyane en vigueur au moment du dédouanement de la marchandise.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : L'exonération est accordée pour une période déterminée courant de la date d'opposabilité de la présente délibération au 31 juillet 2026.

11. 11 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : La présente délibération entrera en vigueur dès sa transmission aux services préfectoraux, et sa mise en ligne sur le site de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

13. 13 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 2 pour, 40 contre, 0 abstention.