La collectivité exonère d'octroi de mer les équipements importés par l'association Océan Sciences Logistic

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée et notamment son article 6 ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2015-1077 du 26 aout 2015 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2018-4 du 29 mars 2018 portant « Modification du règlement relatif aux exonérations d'octroi de mer externe accordées aux établissements et personnes morales réalisant des activités de recherche et/ou d'enseignement » ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-76-1 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

7. 7 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 23/09/2025

8. 8 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-76-1

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : ACCORDE le bénéfice de l'exonération de l'octroi de mer à l'association OCEAN SCIENCES LOGISTIC pour l'importation des équipements repris ci-dessous, dans le cadre de son projet « MO PÉYI PROP 2 ». L'octroi de mer régional reste dû au taux prévu dans le Tarif Général des Taxes d'Octroi de Mer et d'octroi de mer régional (TGOM).

10. 10 · Tableau, page 2

    Positions tarifaires exonérées, article 1. 7308 90 59 : constructions et parties de constructions en fer ou en acier, uniquement ou principalement en tôle, n.d.a. 8413 20 00 : pompes à bras pour liquides. 8421 39 : appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz. 8477 20 00 : extrudeuses pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières. 8480 71 00 : moules pour le caoutchouc ou les matières plastiques, pour le moulage par injection ou par compression.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : L'exonération est accordée pour une période déterminée courant du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2027.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La présente délibération entrera en vigueur dès sa transmission aux services préfectoraux, et sa mise en ligne sur le site de la Collectivité Territoriale de Guyane.

13. 13 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

14. 14 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 4 abstentions.