Sept aides aux études et à la formation engagées pour 2025

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code du Travail,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'Action sociale et des familles,

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le Code de la Santé publique,

6. 6 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

8. 8 · Visa, page 2

   Vu les décrets n°2005-418 du 3 mai 2005 relatif aux formations sanitaires, et n°2005-426 du 4 mai 2005 relatif aux formations sociales, fixant les règles minimales de taux et de barème,

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants en formation dans certaines professions de santé (Bess),

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°AP-2018-81 du 08.10.2018 relative au règlement d'attribution de l'Aide territoriale pour les études sanitaires et sociales (Atess) et au soutien aux études médicales (Sem),

11. 11 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°AP-2022-132 du 16 décembre 2022 portant approbation du Règlement d'Aide Sociale,

12. 12 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°AP-2019-35 du12.06.2019 portant modification du règlement des Aides Individuelles à la formation (Aif et Aifss),

13. 13 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°CP-2021-358 du 23.11.2021 portant approbation du règlement d'attribution des aides territoriales aux apprentis (Athr),

14. 14 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-305-51 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

15. 15 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

16. 16 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025

17. 17 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-305-51

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : DECIDE d'affecter les sommes suivantes, dans le cadre de la première Commission d'attribution des aides à la formation (COMAF) de 2025, et par dispositif : - AIF : 31 794,10 € (trente et un mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et 10 centimes) en Autorisation d'Engagement (AE) inscrite au programme FORMAPRODF et au chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane ; - FSA- Permis de conduire : 4 849 € (quatre mille huit cent quarante-neuf euros) en Autorisation d'Engagement (AE) inscrite au programme APPRENDF et au chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane ; - FSA- FASU : 600 € (six cents euros) en Autorisation d'Engagement (AE) inscrite au programme APPRENDF et au chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane ; - ATE : 920 000 € (neuf cent vingt mille euros €) en Autorisation d'Engagement (AE) inscrite au programme SUPEDF et au chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane ; - BEES : 86 776 € (quatre-vingt-six mille sept cent soixante-seize euros) en Autorisation d'Engagement (AE) inscrite au programme FORMSASODF et au chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane ; - SEM : 65 350 € (soixante-cinq mille trois cent cinquante euros) en Autorisation d'Engagement (AE) inscrite au programme FORMSASODF et au chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane, - ATESS : 101 200 € (cent un mille deux cents euros) en Autorisation d'Engagement (AE) inscrite au programme FORMSASODF et au chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

19. 19 · Article, page 3

    ARTICLE 2 : Les sommes correspondantes seront prélevées, par dispositif, sur les programmes : - AIF : FORMAPRODF, chapitre 932, fonction 252 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane. - FSA- Permis de conduire et FASU : APPRENDF, chapitre 932, fonction 26 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane, - ATE : SUPEDF, chapitre 932, fonction 23 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane. - BESS, SEM et ATESS : FORMSASODF, chapitre 932, fonction 27 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

20. 20 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

21. 21 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

22. 22 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.