Ce que les collèges et lycées de Guyane recevront en 2026

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-106-0 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

4. 4 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 21/10/2025

5. 5 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-106-0

6. 6 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : APPROUVE les nouveaux taux de la part « Matériel » du forfait externat 2026 des établissements privés sous contrat d'association : DGF ou Part « Matériel » par élève, 305 € pour les collèges, 506 € pour les lycées. La part « Personnel » est maintenue à 191 €/élève pour les lycées et collèges.

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : APPROUVE la reconduction des taux de la dotation globale de fonctionnement complémentaire si les effectifs constatés présentés par le rectorat de Guyane et la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont supérieurs de plus de 10 % à l'effectif prévisionnel pour l'ensemble des établissements ou sont égaux ou supérieurs à 5 % pour les établissements enclavés, éloignés ou de petite taille : Collèges 117 €/élève, Lycées 168 €/élève.

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 3 : APPROUVE le seuil fixe de 90 jours pour les écrêtements à appliquer à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2026 des collèges et lycées publics. Tous les établissements dont le fonds de roulement mobilisable courant (FDRMC) excède ces 90 jours, la DGF théorique sera réduite du nombre de jours de fonctionnement jusqu'à atteindre la valeur correspondant à la part écrêtement jours convertie en euros. Le nombre de jours de fonctionnement est relevé sur la pièce 14 du dernier compte financier produit par les EPLE et établissement d'enseignement agricole, en déduisant les prélèvements actés jusqu'au 30 juin de l'année n. La valeur du FDR et le nombre de jours de fonctionnement de la pièce 14 du compte financier sont appréciés et réajustés par la collectivité de Guyane, en FDR Mobilisable courant pour obtenir la marge de manœuvre plus réaliste de chaque établissement.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 4 : DECIDE de reconduire les taux de la DGF 2026 et des subventions, et d'attribuer aux collèges publics : une Dotation Globale de Fonctionnement initiale (DGF) au titre de l'année 2026 d'un montant de 6 469 401 € (six millions quatre cent soixante-neuf mille quatre cent un euros), des subventions de fonctionnement d'un total de 436 720 € (quatre cent trente-six mille sept cent vingt euros), et une Dotation de Fonctionnement Complémentaire (extensions, augmentation effectifs constatés, imprévus…) à hauteur de 700 000 € (sept cent mille euros), soit un financement total pour les collèges publics de 7 606 121 euros (sept millions six cent six mille cent vingt et un euros). La dépense sera imputée au programme COLLEGEDF chapitre 932 fonction 221 pour une somme totale de 7 606 121 € (sept millions six cent six mille cent vingt et un euros).

10. 10 · Tableau, page 3

    Ratios de calcul (part fixe, montants par élève, bonus enclavement et éloignement, taux de plafonnement) puis tableau détaillé par établissement, RATIOS, DGF 2026 et SUBVENTIONS - COLLEGES PUBLICS. 32 collèges publics listés (Achmat Kartadinama, Albert Londres, Antoine Sylvère Félix, Arsène Bouyer d'Angoma, Auguste Dédé, Auxence Contout, Capitaine Charles Tafanier, Chlore Constant, Concorde-Maurice Dumesnil, Elie Castor, Eugène Nonnon, Eugénie Tell-Eboué, Ferdinand Madeleine, Gran Man Difou, Gérard Holder, Henri Agarande, Joseph Ho Ten You, Just Hyasine, Justin Catayée, La Canopée, Lise Ophion, Léo Othily, Léodate Volmar, Montsinery, Ma Aiye, Omeba Tobo, Paul Jean Louis, Paul Kapel, Paul Suitman, Paule Berthelot, Pierre Ardinet, Rémire-Montjoly 3, Réeberg Néron, STL 6 - Agnès Bardury, Victor Schoelcher), avec par établissement la DGF écrêtée, un indicateur de tenue de travail, les subventions PAE, habillement, ULIS, fibre optique, enclavement et équipement sportif, la subvention totale de fonctionnement et la DGF totale 2026. Totaux cités dans le texte de l'article 4 : DGF initiale 6 469 401 €, subventions de fonctionnement 436 720 €, Dotation de Fonctionnement Complémentaire 700 000 €, total 7 606 121 €.

11. 11 · Article, page 5

    ARTICLE 5 : DECIDE d'affecter la somme de 7 606 121 € (sept millions six cent six mille cent vingt et un euros) en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme COLLEGEDF – chapitre 932 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

12. 12 · Article, page 5

    ARTICLE 6 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme COLLEGEDF - chapitre 932 - fonction 221 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.

13. 13 · Article, page 5

    ARTICLE 7 : DECIDE d'attribuer aux collèges privés de Guyane sous contrat d'association au titre de l'année 2026, les dotations de fonctionnement ou forfait externat en deux parts, la part « matériel » pour un montant de 555 676 € (cinq cent cinquante-cinq mille six cent soixante-seize euros) et la part « personnel » pour un montant de 363 473 € (trois cent soixante-trois mille quatre cent soixante-treize €).

14. 14 · Tableau, page 5

    Forfait externat 2026, collèges privés. 6 établissements listés (Anne-Marie Javouhey, Cecile Chevier, Ext Saint Joseph de Cluny, Saint Paul de Cacao, Saint-Pierre, Sainte-Thérèse) avec par établissement la DGF totale ou forfait externat, la part personnel et la part matériel. Totaux : part personnel 363 473 €, part matériel 555 676 €, DGF totale 919 149 €.

15. 15 · Article, page 5

    ARTICLE 8 : DECIDE d'affecter la somme de 919 149 € (neuf cent dix-neuf mille cent-quarante neuf euros), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme COLLEGEDF - chapitre 932 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

16. 16 · Article, page 5

    ARTICLE 9 : La somme correspondante sera prélevée au programme COLLEGEDF - chapitre 932 - fonction 221 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.

17. 17 · Article, page 5

    ARTICLE 10 : DECIDE de reconduire les taux de la DGF 2026 et des subventions, et d'attribuer aux lycées publics : une Dotation Globale de Fonctionnement initiale (DGF) au titre de l'année 2026 d'un montant de 8 699 507 € (huit millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent sept euros), des subventions de fonctionnement d'un total de 222 420 € (deux cent vingt-deux mille quatre cent vingt euros), et une Dotation de Fonctionnement Complémentaire (extensions, augmentation effectifs constatés, imprévus…) à hauteur de 700 000 € (sept cent mille euros), soit un financement total pour les lycées publics de 9 621 927 € (neuf millions six cent vingt et un mille neuf cent vingt-sept euros), et 22 880 € (vingt-deux mille huit cent quatre-vingt euros) en investissement pour une participation à l'achat de manuels scolaires et/ou numériques (voir articles 22, 25 et 26 pour affectation).

18. 18 · Tableau, page 6

    Ratios de calcul (part fixe, montants par élève par filière, bonus enclavement et éloignement) puis tableau détaillé par établissement, RATIOS, DGF 2026 et SUBVENTIONS - LYCEES PUBLICS. 17 lycées publics listés (Balata, Bertène Juminer, Elie Castor, Félix Eboué, Gaston Monnerville, Jean-Marie Michotte, Lama Prevot, Larivot, Léon Gontran Damas, Léopold Elfort, Lumina Sophie, Macouria 2, Maripasoula, Matiti, Max Josephine, Melkior et Garré, Raymond Tarcy, Saint-Georges, Saint-Laurent 4), avec par établissement la DGF écrêtée, les subventions fibre, PAE, habillement, enclavement, ULIS, la subvention totale de fonctionnement, la DGF totale et la subvention d'investissement manuels scolaires. Totaux cités dans le texte de l'article 10 : DGF initiale 8 699 507 €, subventions de fonctionnement 222 420 €, Dotation de Fonctionnement Complémentaire 700 000 €, total 9 621 927 €, plus 22 880 € en investissement pour les manuels scolaires.

19. 19 · Article, page 8

    ARTICLE 11 : DECIDE d'affecter la somme de 9 621 927 € (neuf millions six cent vingt et un mille neuf cent vingt-sept euros), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme LYCEDF chapitre 932 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

20. 20 · Article, page 8

    ARTICLE 12 : La somme correspondante sera prélevée au programme LYCEDF - chapitre 932 - fonction 222 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.

21. 21 · Article, page 8

    ARTICLE 13 : DECIDE d'attribuer aux lycées privés de Guyane sous contrat d'association, au titre de l'année 2026, les dotations de fonctionnement en deux parts, la part « matériel » pour un montant de 577 222 € (cinq cent soixante-dix-sept mille deux cent vingt-deux euros) et la part « personnel » pour un montant de 214 493 € (deux cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-treize euros).

22. 22 · Tableau, page 8

    Forfait externat 2026, lycées privés. 3 établissements listés (Anne-Marie Javouhey, Ext Saint Joseph de Cluny, Sainte-Thérèse) avec par établissement la DGF totale, la part personnel et la part matériel. Totaux : part personnel 214 493 €, part matériel 577 222 €, DGF totale 791 715 €.

23. 23 · Article, page 8

    ARTICLE 14 : DECIDE d'affecter la somme de 791 715 € (sept cent quatre-vingt-onze mille sept cent quinze euros), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme LYCEDF - chapitre 932 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

24. 24 · Article, page 8

    ARTICLE 15 : La somme correspondante sera prélevée au programme LYCEDF - chapitre 932 - fonction 223 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.

25. 25 · Article, page 8

    ARTICLE 16 : DECIDE des enveloppes de dépenses en équipements pour le renouvellement du mobilier scolaire, administratif et celui de la restauration pour l'année scolaire 2026/2027 de chaque collège public, pour un montant de 1 179 143 € (un million cent soixante-dix-neuf mille cent quarante-trois euros) selon les ratios et enveloppes suivants. Le département Magasin de la CTG est en charge des commandes de ces équipements.

26. 26 · Tableau, page 8

    Ratios par tranche d'effectif (mobilier scolaire, demi-pension scolaire, mobilier administratif, demi-pension administratif) puis tableau de valorisation à 25 % du coût des articles, par collège public, pour le renouvellement du mobilier 2026/2027. 33 lignes (32 collèges publics et un total), avec pour chaque établissement la valorisation scolaire, demi-pension scolaire, demi-pension administratif, administratif, et le coût enveloppe supplémentaire SEGPA. Total public cité par le texte de l'article 16 : 1 179 143 €.

27. 27 · Article, page 9

    ARTICLE 17 : DECIDE d'affecter la somme de 1 179 143 € (un million cent soixante-dix-neuf mille cent quarante-trois euros) en autorisation de programme (AP) inscrite au programme COLLEGEDI chapitre 902 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

28. 28 · Article, page 9

    ARTICLE 18 : La somme correspondante sera prélevée au programme COLLEGEDI - chapitre 902 - fonction 221 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.

29. 29 · Article, page 9

    ARTICLE 19 : DECIDE des enveloppes de dépenses en équipements pour le renouvellement du mobilier scolaire, administratif et celui de la restauration pour l'année scolaire 2026/2027 de chaque lycée public, pour un montant de 637 508 € (six cent trente-sept mille cinq cent huit euros), selon les ratios et enveloppes suivants. Le département Magasin de la collectivité est en charge des commandes de ces équipements.

30. 30 · Tableau, page 9

    Ratios par tranche d'effectif puis tableau de valorisation à 25 % du coût des articles, par lycée public, pour le renouvellement du mobilier 2026/2027. 15 lycées publics listés avec par établissement la valorisation scolaire, demi-pension scolaire, demi-pension administratif et administratif. Total cité par le texte de l'article 19 : 637 508 €.

31. 31 · Article, page 10

    ARTICLE 20 : DECIDE d'affecter la somme de 637 508 € (six cent trente-sept mille cinq cent huit euros), en autorisation de programme (AP) inscrite au programme LYCEDI chapitre 902 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

32. 32 · Article, page 10

    ARTICLE 21 : La somme correspondante sera prélevée au programme LYCEDI - chapitre 902 - fonction 222 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane

33. 33 · Article, page 10

    ARTICLE 22 : DECIDE des enveloppes globales de dépenses des autres équipements des collèges et lycées, publics et privés pour des subventions au titre de l'exercice 2026 : Collèges publics : 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros), Collèges privés : 300 000 € (trois cent mille euros), Lycées publics : 1 800 000 € (un million huit cent mille euros), Lycées publics : 22 880 € (vingt-deux mille huit cent quatre-vingt euros, voir article 10 pour lycées bénéficiaires), Lycées privés : 300 000 € (trois cent mille euros). Les ventilations par établissement et les types d'équipements seront approuvés en commission permanente au cours de l'exercice 2026.

34. 34 · Article, page 11

    ARTICLE 23 : DECIDE d'affecter la somme de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros), en autorisation de programme (AP) inscrite au programme COLLEGEDI chapitre 902 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

35. 35 · Article, page 11

    ARTICLE 24 : La somme correspondante sera prélevée au programme COLLEGEDI - chapitre 902 - fonction 221 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.

36. 36 · Article, page 11

    ARTICLE 25 : DECIDE d'affecter la somme de 1 822 880 € (un million huit cent vingt-deux mille huit cent quatre-vingt euros), en autorisation de programme (AP) inscrite au programme LYCEDI chapitre 902 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

37. 37 · Article, page 11

    ARTICLE 26 : La somme correspondante sera prélevée au programme LYCEDI - chapitre 902 - fonction 222 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.

38. 38 · Article, page 11

    ARTICLE 27 : DECIDE d'affecter la somme de 300 000 € (trois cent mille euros), en autorisation de programme (AP) inscrite au programme COLLEGEDI chapitre 902 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

39. 39 · Article, page 11

    ARTICLE 28 : La somme correspondante sera prélevée au programme COLLEGEDI - chapitre 902 - fonction 221 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.

40. 40 · Article, page 11

    ARTICLE 29 : DECIDE d'affecter la somme de 300 000 € (trois cent mille euros), en autorisation de programme (AP) inscrite au programme LYCEDI chapitre 902 du budget 2026 de la collectivité territoriale de Guyane.

41. 41 · Article, page 11

    ARTICLE 30 : La dépense correspondante sera prélevée au programme LYCEDI - chapitre 902 - fonction 223 des budgets 2026 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.

42. 42 · Article, page 11

    ARTICLE 31 : DECIDE de fixer le seuil des fonds de roulement (FDR) comme suit pour les collèges et lycées : Nombre de jours de fonctionnement : 30 jours.

43. 43 · Article, page 11

    ARTICLE 32 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.

44. 44 · Article, page 11

    ARTICLE 33 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

45. 45 · Tableau, page 11

    Résultat du vote : 10 pour, 0 contre, 0 abstention.