Le groupement d'employeurs agricoles GERHOPA ne remboursera son avance de 200 000 euros qu'à partir de juillet 2026
Intitulé de l'acte : Deuxième prolongation du différé de l'avance remboursable octroyée au groupement d'employeurs GERHOPA
Séance du 24 septembre 2025 · délibération CP-2025-187
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le règlement UE n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
- 4 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-220-0 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 6 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 23/09/2025
- 7 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-220-0
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 1 : ANNULE ET REMPLACE l'article n°1 de la délibération CP-2024-156 par : « - DECIDE d'attribuer une avance remboursable de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 €) au bénéfice du Groupement d'Employeurs pour le Renforcement Humain des Organisations Professionnelles Agricoles de Guyane (GERHOPA), pour le financement de son besoin en fonds de roulement, inscrite au programme AGRIDI et chapitre 906 du budget 2024 de la Collectivité Territoriale de Guyane. Les caractéristiques de l'avance remboursable sont les suivantes : - Montant : 200 000 € - Taux d'intérêt : 0% - Durée : 27 mois - Différé du principal : 19 mois - Montant de l'ESB : 42 952,33 € - Remboursements : par mensualités constantes en capital de 25 000,00 € ; échéancier : montant en principal, date de première échéance 02 juillet 2026, date de dernière échéance 02 février 2027 ; montant des intérêts, date de première échéance 0, date de dernière échéance 0. Aide allouée sur la base du règlement UE n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » (Le reste sans changement).
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 2 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité annule et remplace l'article 1 de sa délibération CP-2024-156 par un texte nouveau, le reste de cette délibération demeurant inchangé.voir la source 8
- Elle attribue une avance remboursable de 200 000 € au Groupement d'Employeurs pour le Renforcement Humain des Organisations Professionnelles Agricoles de Guyane, pour financer son besoin en fonds de roulement.voir la source 8
- L'avance est consentie à un taux d'intérêt de 0 %, pour une durée de 27 mois, avec un différé du principal de 19 mois.voir la source 8
- Le remboursement se fait par mensualités constantes en capital de 25 000 €, de la première échéance du 2 juillet 2026 à la dernière du 2 février 2027, sans intérêts.voir la source 8
- Le texte chiffre à 42 952,33 € l'équivalent subvention brute de cette avance.voir la source 8
- La somme est inscrite au programme AGRIDI, chapitre 906, du budget 2024 de la collectivité.voir la source 8
- L'aide est allouée sur la base du règlement européen du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.voir la source 3
- 19 mois : le différé accordé avant que le groupement ne commence à rembourser le capital, la première échéance étant fixée au 2 juillet 2026.voir la source 8
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit pas ce qui change par rapport à la décision de 2024 qu'il remplace, ni pourquoi cet article est réécrit.
- Il n'indique ni le nombre de salariés ou d'exploitations que le groupement fait travailler, ni la situation qui conduit à revoir le calendrier de remboursement.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.