La collectivité demande à l'Etat deux terrains pour agrandir l'aérodrome de Maripasoula
Intitulé de l'acte : Demande en concession/cession gratuite des terrains cadastrés AL 22 et cadastré AH 221 (en partie) situés à proximité de l'aérodrome de Maripasoula
Situé à Maripasoula. Lieu déduit de la référence cadastrale citée dans l'acte : section AL parcelle 22, Maripasoula (contenance 242580 m²).
Séance du 15 juillet 2025 · délibération AP-2025-64
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution ;
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- 3 · Visa, page 2
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- 4 · Visa, page 2
Vu la demande de la Collectivité Territoriale de Guyane, référencée 2024-11462 du 16 décembre 2024, adressée à la DRFIP ;
- 5 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-61-16 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 6 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 09/07/2025
- 7 · Visa, page 2
Vu le PV de carence du 10/07/2025 ;
- 8 · Considérant, page 2
Considérant le projet d'extension de l'aérodrome de Maripasoula.
- 9 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-61-16
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DECIDE de solliciter auprès de l'Etat en concession/cession à titre gracieux, deux terrains situés à proximité de l'aérodrome de Maripasoula, en prévision de son extension.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 2 : PRECISE qu'il s'agit de l'intégralité de la parcelle cadastrée AL 22 d'une superficie de 21 ha 25 a 84 ca et d'une emprise d'environ 27 ha 56 a 34 ca à détacher de la parcelle cadastrée AH 221.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 3 : PRECISE que les frais liés à la délimitation de l'emprise seront à la charge de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents afférents.
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 15 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité demande à l'Etat de lui céder gratuitement deux terrains proches de l'aérodrome de Maripasoula.voir la source 10
- Cette demande prépare le projet d'extension de l'aérodrome.voir la source 8
- Le premier terrain est la parcelle AL 22, d'une superficie de 21 hectares 25 ares 84 centiares.voir la source 11
- Le second est une emprise d'environ 27 hectares 56 ares 34 centiares, à détacher de la parcelle AH 221.voir la source 11
- Les frais de délimitation de cette emprise restent à la charge de la collectivité.voir la source 12
- Le président de l'Assemblée de Guyane peut signer tous les documents liés à cette demande.voir la source 13
- Les élus votent la délibération par 24 voix pour, sans voix contre ni abstention.voir la source 15
- Les deux terrains demandés mesurent 21 hectares 25 ares 84 centiares et environ 27 hectares 56 ares 34 centiares.voir la source 11
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne chiffre pas les frais de délimitation laissés à la charge de la collectivité.
- Il ne dit pas si l'Etat a répondu, ni dans quel délai la cession pourrait aboutir.
- Il ne décrit ni les travaux d'extension prévus, ni leur calendrier, ni leur coût.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.