La collectivité vend 342 m² chemin de Troubiran à Cayenne pour 34 200 euros

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu les articles 72 et 73 de la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu la loi organique N° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.7123-6, L.7123-12, L.7161-1 et L.7171-1 ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le code des marchés publics ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la loi N° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée, relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi N° 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu l'article 40 II de la loi N° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer différant la création de la collectivité Territoriale de Guyane au 1er Janvier 2016 ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la délibération de l'Assemblée de Guyane N° AP-2021-53 du 02 Juillet 2021 relative à l'élection du Président de l'Assemblée de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le courrier de la Société Civile Immobilière IRIS d'acquérir la parcelle BP 548

11. 11 · Visa, page 2

    Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de Guyane (France Domaine) du 25 juin 2025,

12. 12 · Visa, page 2

    Vu l'avis de la Commission Patrimoine Immobilier et Réception des Travaux (CPIRT) du 15 octobre 2025 ;

13. 13 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° AP-2025-114-8 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

14. 14 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 26/11/2025

15. 15 · Considérant, page 2

    Considérant la disponibilité et la configuration de la parcelle cadastrée BP 548 d'une superficie de 342 m2 sur laquelle la Collectivité Territoriale de Guyane n'a pas de projet.

16. 16 · Considérant, page 2

    Considérant la valorisation de cette parcelle par la construction d'un bloc opératoire dans le cadre d'un partenariat entre le Centre d'ophtalmologie et le Centre Hospitalier Universitaire de Guyane qui permettra à la population guyanaise de bénéficier d'une offre de soins supplémentaires et l'accueil de stagiaires guyanais.

17. 17 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-114-8

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : DECIDE de céder à la Société Civile Immobilière IRIS, en l'état et à titre onéreux, la parcelle BP 548 sise Chemin de Troubiran à Cayenne (97300), d'une surface de 342 m².

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE de passer outre l'avis de la Direction des Finances Publiques de Guyane - Pôle d'évaluation domaniale de Guyane n° DS 24369129 du 25 juin 2025 ci-annexé, proposant la valeur minimale de 73,00 € le m2, puisqu'il s'agit d'une activité lucrative.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : PRECISE que cette vente interviendra au prix de 100 € le mètre carré, soit TRENTE-QUATRE MILLE DEUX-CENTS EUROS (34 200,00 €) correspondant à une valeur intermédiaire entre le prix moyen de 146,00 € le m2 et le prix minimum de 73,00 € le m2 fixés par la Direction des Finances Publiques de Guyane - Pôle d'évaluation domaniale de Guyane dans son avis n° DS 24369129 du 25 juin 2025.

21. 21 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : La recette de cette transaction immobilière sera versée au chapitre 930 du budget de la Collectivité Territoriale de Guyane, Programme ADMRF, Fonction : 020 – ADMINISTRATION GENERALE.

22. 22 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

23. 23 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

24. 24 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention.