La collectivité verse 420 000 euros pour certifier 140 logements sociaux à Saint-Laurent-du-Maroni
Intitulé de l'acte : Demande de subvention formulée par la SEMSAMAR pour la certification aux normes NF HABITAT HQE de 140 logements locatifs sociaux à Saint-Laurent-du-Maroni, opération Mangatalle
Situé à Saint-Laurent-du-Maroni. L'acte nomme la commune sans adresse précise : la décision est située à l'échelle de la commune.
Séance du 24 septembre 2025 · délibération CP-2025-192
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le règlement des aides à l'habitat et au patrimoine bâti adopté le 18 septembre 2020.
- 4 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-170-20 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 23/09/2025
- 6 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-170-20
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention d'un montant total de 420 000 euros (Quatre cent vingt mille euros) à la SEMSAMAR pour la certification de 140 logements locatifs sociaux à Saint – Laurent du Maroni – Opération MANGATALLE - et ce dans le cadre d'une démarche de certification aux normes NF HABITAT HQE délivrée par CERQUAL.
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme totale soit 420 000 euros (Quatre cents vingt mille euros) en autorisation de programme inscrite au programme HABIDI – Chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme HABIDI – Chapitre 905 - Fonction 552 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane
- 12 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité accorde une subvention de 420 000 € à la SEMSAMAR pour la certification de 140 logements locatifs sociaux à Saint-Laurent-du-Maroni, opération Mangatalle.voir la source 7
- Cette certification est délivrée par Cerqual, aux normes NF Habitat HQE.voir la source 7
- La somme est inscrite en autorisation de programme au programme HABIDI, chapitre 905, du budget 2025 de la collectivité.voir la source 8
- Elle sera prélevée sur ce même programme, fonction 552, des budgets 2025 et suivants.voir la source 9
- 420 000 € : ce que la collectivité verse pour certifier 140 logements sociaux à Saint-Laurent-du-Maroni.voir la source 7
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit pas quand ces logements ont été construits, ni ce que cette certification change concrètement pour leurs occupants.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.