Deux durées différentes pour l'agrément de l'institut de formation IRDTS

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le code de la santé ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le code de l'action sociale et des familles ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le décret n°2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R.451-2 du code de l'action sociale et des familles ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu l'instruction réalisée par le Département Formation Sanitaire et Sociale de la Collectivité territoriale de Guyane sur les volets administratif, financier et pédagogique du dossier de renouvellement présenté par l'IRDTS Cayenne ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu l'avis technique émis par la DGCOPOP sur la mission du contrôle pédagogique de l'IRDTS Cayenne ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le schéma régional des formations sanitaires et sociales 2020-2025 adoptée en assemblée plénière en date du 14 avril 2020.

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-149-0 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

13. 13 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 30/06/2025

14. 14 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-149-0

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : CONSIDERANT la transmission des pièces justificatives, les éléments portant sur l'activité pédagogique en cours, l'organisation actuelle de l'IRDTS avec les critères d'encadrement et de pilotage attendus, conformément à l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 ;

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : FORMULE un avis favorable au renouvellement de l'agrément de l'Institut de Formation IRDTS pour une durée de 5 ans à compter du 9 juin 2025.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECIDE de délivrer un agrément à M. [nom masqué] en sa qualité de directeur de l'Institut de Formation IRDTS à compter du 9 juin 2025.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

19. 19 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 17 pour, 0 contre, 0 abstention.

20. 20 · Annexe, page 4

    ARRETE N° portant sur la demande de renouvellement d'agrément des formations de l'IRDTS et de son directeur (projet d'arrêté annexé à la délibération, non encore numéroté ni daté à la date de celle-ci ; il cite lui-même en visa « la délibération de la Collectivité territoriale de Guyane, n°CP-XXXXX du XXXXXX », référence de la présente délibération pas encore reportée). Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, arrête : Article 1 : Considérant l'absence de transmission de certaine pièces justificatives, l'insuffisance des éléments portant sur l'activité pédagogique écoulé, la non-conformité de l'organisation actuelle de l'IRDTS avec les critères d'encadrement et de pilotage attendus, conformément à l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017.

21. 21 · Annexe, page 4

    Article 2 : De formuler un avis favorable au renouvellement de l'agrément de l'Institut de Formation IRDTS Cayenne et de son directeur pour une durée d'un an à compter du 9 juin 2025 au 09 juin 2026.

22. 22 · Annexe, page 5

    Article 3 : Décide de délivrer un agrément à M. [nom masqué] en sa qualité de directeur de l'Institut de Formation IRDTS pour une durée d'un an à compter du 9 juin 2025 au 09 juin 2026.

23. 23 · Annexe, page 5

    Article 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane. Voies de recours : le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier peut se faire auprès du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; le silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet ; cette décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux auprès du Tribunal territorialement compétent dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision.