715 215 euros demandés à l'Europe pour moderniser la plateforme Guyane-SIG

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le code de l'environnement,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE),

5. 5 · Visa, page 1

   Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, et notamment l'article 1 portant transposition de la directive INSPIRE,

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, dite « Directive PSI »,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 4211-1 ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-285-31 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 26/11/2025

12. 12 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-285-31

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : VALIDE le dépôt d'une demande de financement au titre du PO FEDER 2021-2027 pour le projet « Modernisation de la plateforme Guyane-SIG et coordination de la mise à jour des données géographiques de référence ».

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : APPROUVE le coût prévisionnel du projet estimé à 894 021 € (huit cent quatre-vingt-quatorze mille vingt et un euros) dont : - 22 0431 € (deux cent vingt mille quatre cent trente et un euros) sur la section investissement, - 673 590 € (six cent soixante-treize mille cinq cent quatre-vingt-dix euros) sur la section fonctionnement. La CTG s'engage à réaliser l'intégralité du projet et sollicite une aide européenne à hauteur de 715 215€ (sept cent quinze mille deux cent quinze euros).

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter : - La somme de 92 000 € (quatre-vingt-douze mille euros), en autorisation de programme (AP) inscrite au programme AMENDI et chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane. - La somme de 152 370 € (cent cinquante-deux mille trois cent soixante-dix euros), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme AMENDF et chapitre 935 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : La somme de 92 000 € (quatre-vingt-douze mille euros) sera prélevée sur le programme AMENDI, chapitre 905, fonction 57 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : La somme de 152 370 € (cent cinquante-deux mille trois cent soixante-dix euros) sera prélevée sur le programme AMENDF, chapitre 935, fonction 57 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.

19. 19 · Article, page 3

    ARTICLE 7 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane pour signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les actes afférents à cette opération.

20. 20 · Article, page 3

    ARTICLE 8 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

21. 21 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention.