La collectivité demande 1 300 215,90 euros à l'État pour sécuriser le Mont Lucas à Cayenne

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2018-20 - Demande d'autorisation d'accès et de travaux sur les terrains cadastrés BO 661, 662, 663, 664 et 665 formulée par l'EPFAG ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°CP-2019-175 - Demande de financement au titre du fonds Barnier pour l'opération de confortement du Mont Lucas dans le cadre de l'opération d'aménagement urbain PALIKA à Cayenne ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° AP-2021-24 - Modification de la délibération AP-2019-2018-20 autorisant l'EPFAG à conduire les travaux sur MONT-LUCAS ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-11-07-001, du 7 novembre 2019, portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Collectivité Territoriale de Guyane pour l'opération de sécurisation et de confortement du Mont Lucas, dans le cadre de l'opération d'aménagement urbain de la ZAC Palika sur le territoire de la commune de Cayenne ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023, portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Collectivité Territoriale de Guyane pour l'opération de sécurisation et de confortement du Mont Lucas, dans le cadre de l'opération d'aménagement urbain de la ZAC Palika sur le territoire de la commune de Cayenne ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-87-12 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 23/09/2025

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le PV de carence du 24/09/2025 ;

11. 11 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-87-12

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : DEMANDE une subvention à l'Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds BARNIER » de 1 300 215,90 € (un million trois-cent mille deux-cent quinze euros et quatre-vingt-dix cents), pour le financement de l'opération de confortement du Mont Lucas à Cayenne conformément à l'arrêté préfectorale du 6 septembre 2023.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE d'attribuer la somme de 1 300 215,90 € (un million trois-cent mille deux-cent quinze euros et quatre-vingt-dix cents) à l'EPFA Guyane pour le financement de l'opération de confortement du Mont Lucas à Cayenne conformément à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter la somme de 1 300 215,90 euros € (un million trois-cent mille deux-cent quinze euros et quatre-vingt-dix cents) inscrite en AP sur le Programme AMENDI et Chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme AMENDI, Chapitre 905, Fonction 54 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : AUTORISE en conséquence le Président à modifier par voie d'avenant la convention d'études et de travaux en date du 15 mai 2018 et à signer tous les actes afférents à cette affaire.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.