La collectivité autorise une dérogation d'âge pour l'accès à l'aide sociale à l'hébergement
Intitulé de l'acte : Demande de dérogation d'age - accès à l'aide sociale à l'hébergement
Les noms des personnes physiques concernées à titre individuel ont été masqués dans les extraits ci-dessous, conformément au règlement général sur la protection des données. Le document tel que publié par la collectivité reste accessible par le lien vers la source.
Séance du 22 octobre 2025 · délibération CP-2025-256
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.121-1 et suivants ;
- 4 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-244-23 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 6 · Visa, page 1
Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 21/10/2025
- 7 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-244-23
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 1 : AUTORISE le pôle Autonomie, accès aux droits et développement de la Direction Générale des Solidarités Humaines, à instruire la demande d'aide sociale à l'hébergement de Monsieur [nom masqué] dans le cadre d'une dérogatoire d'âge.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 11 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité autorise l'instruction d'une demande d'aide sociale à l'hébergement au bénéfice d'une personne, dans le cadre d'une dérogation d'âge.voir la source 8
- L'acte publié désigne cette personne par son nom.voir la source 8
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne précise ni l'âge de la personne concernée, ni les motifs de la dérogation, ni le montant de l'aide qui pourrait être accordée.
- Aucun chiffre marquant : cette délibération autorise l'instruction d'un dossier, elle n'accorde ni ne chiffre aucune aide.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.