Dix logements pour la future gendarmerie de Montsinéry-Tonnégrande, dont la collectivité promet de garantir le prêt

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet aux bailleurs sociaux de réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Cette faculté est prévue aux articles L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation.

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2016-1884 du INTB1620715D, les opérations dont tout ou partie des emprunts est garantie par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer dont les conditions sont définies.

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le projet de construction de la gendarmerie de Montsinéry-Tonnégrande qui porte sur 10 logements et 2 locaux de services techniques sur la parcelle AX 154 propriété de la SIGUY.

6. 6 · Visa, page 2

   VU le courrier de la SIGUY en date du 10 septembre 2024, demandant une délibération d'accord de principe pour la garantie par la collectivité du Prêt Logement de Fonction (PLF) souscrit par le bailleur auprès de la banque des territoires en vue de la réalisation de ce projet à hauteur de 60% du montant emprunté.

7. 7 · Visa, page 2

   Il est précisé que cette délibération de principe est un préalable à l'agrément du projet immobilier par la Direction centrale de la Gendarmerie Nationale.

8. 8 · Visa, page 2

   Le présent accord de principe de garantie est sollicité dans les conditions fixées ci-dessous.

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-101-21 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 26/06/2025

11. 11 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP2025-101-21

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : CONFIRME l'intérêt porté par la Collectivité pour le projet de construction de la gendarmerie de Montsinéry–Tonnégrande.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : PREND ACTE de la désignation de la SIGUY - Société Immobilière de la Guyane – pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la construction de la gendarmerie de Montsinéry–Tonnégrande.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : ACCORDE un accord de principe pour garantir le ou les Prêts Logement de Fonction (PLF) souscrits par la SIGUY auprès de la Banque des territoires, à hauteur de 60% du montants emprunté pour assurer la réalisation de cette opération.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

17. 17 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 16 pour, 6 contre, 0 abstention.