La collectivité exonère d'octroi de mer les équipements de recherche importés par le CNRS

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée et notamment le 2° de son article 6 ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2015-1077 du 26 aout 2015 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2018-4 du 29 mars 2018 portant « Modification du règlement relatif aux exonérations d'octroi de mer externe accordées aux établissements et personnes morales réalisant des activités de recherche et/ou d'enseignement » ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-77-2 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

7. 7 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 23/09/2025

8. 8 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-77-2

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : ACCORDE le bénéfice de l'exonération de l'octroi de mer au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) pour l'importation en Guyane des équipements repris ci-dessous, dans le cadre du projet GUYOMIQUE.

10. 10 · Tableau, page 3

    Tarif douanier (codes NC8) des équipements exonérés au titre du projet GUYOMIQUE, article 1 : 71 positions tarifaires réparties sur les pages 3 à 5 du document source, couvrant notamment des produits végétaux et réactifs de laboratoire, de la verrerie et des matériaux de référence certifiés, du matériel de réfrigération et de production du froid, des instruments de mesure et d'analyse optique (microscopes, spectromètres, pH-mètres), des accumulateurs et onduleurs, ainsi que du mobilier de bureau. La liste conclut par : « L'octroi de mer régional reste dû au taux prévu dans le Tarif Général des Taxes d'Octroi de Mer et d'Octroi de Mer Régional (TGOM). »

11. 11 · Article, page 6

    ARTICLE 2 : L'exonération est accordée pour une période déterminée courant de la date d'opposabilité de la présente délibération au 31 août 2026.

12. 12 · Article, page 6

    ARTICLE 3 : La présente délibération entrera en vigueur dès sa transmission aux services préfectoraux, et sa mise en ligne sur le site de la Collectivité Territoriale de Guyane.

13. 13 · Article, page 6

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

14. 14 · Tableau, page 6

    Résultat du vote : 35 pour, 1 contre, 7 abstentions.