222 500 euros pour des places de crèche à Iracoubo, Mana et Cayenne
Intitulé de l'acte : Demande d'aide financière d'investissement pour la création de places en établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans
Les noms des personnes physiques concernées à titre individuel ont été masqués dans les extraits ci-dessous, conformément au règlement général sur la protection des données. Le document tel que publié par la collectivité reste accessible par le lien vers la source.
Séance du 24 septembre 2025 · délibération CP-2025-198
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution ;
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- 3 · Visa, page 1
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) notamment ses articles L.2324-1 à L2324-4 ;
- 4 · Visa, page 1
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles R.2324-16-17, R.2324-18 à 24 et R.2324-25 à 32 ainsi que l'Arrêté du 31 août 2021 (CSP) ;
- 5 · Visa, page 1
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat notamment ses articles L.111-8-3, R.123.2 à L123-55, L111-7,7-1 et 7-3 et R.111-19-1 55 ;
- 6 · Visa, page 2
Vu la circulaire 2016-006 relative au plan pluriannuel d'investissement pour la création des crèches (Ppicc) ;
- 7 · Visa, page 2
Vu la lettre circulaire 2013-148 relative au plan de rénovation (Pre) ;
- 8 · Visa, page 2
Vu la circulaire 2014-009 relative à la prestation de service unique (PSU) ;
- 9 · Visa, page 2
Vu le rapport n° CP-2025-201-51 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 23/09/2025.
- 10 · Considérant, page 2
Considérant les constats partagés d'un déficit en places d'accueil, notamment dans les territoires les plus isolés, et la nécessité d'un accompagnement renforcé des porteurs de projets tant sur le plan technique que financier.
- 11 · Considérant, page 2
Considérant les engagements pris dans le cadre du Contrat Local des Solidarités signé en 2024, notamment en faveur du renforcement de l'offre de services de proximité en matière de petite enfance dans l'Ouest guyanais.
- 12 · Considérant, page 2
Considérant que cette démarche s'inscrit dans une logique de rééquilibrage territorial de l'offre de services, de soutien aux dynamiques communales et d'amélioration de l'accompagnement des jeunes enfants et de leurs familles.
- 13 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-201-51.
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DECIDE d'affecter la somme de 222 500 € (DEUX CENT VINGT DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) en autorisation de programme (AP) inscrite au programme SANTEDI et chapitre 904 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane aux bénéficiaires de la liste suivante :
- 15 · Tableau, page 2
Liste des bénéficiaires (sous-total 1, offre d'accueil de droit commun) : N°102338, Commune d'IRACOUBO, site Bourg, 30 places, coût total du projet 575 000,00 €, subvention 60 000,00 € ; site Rococoua, 30 places, coût total du projet 402 500,00 €, subvention 60 000,00 €. N°131410, SAS A PETITS PAS, Rémire-Montjoly, 20 places, coût total du projet 360 000,00 €, subvention 20 000,00 €. N°146988, THE HAPPY BEES, Cayenne, 20 places, coût total du projet 390 000,00 €, subvention 20 000,00 €. N°146991, [nom masqué], Cayenne, 3 places, coût total du projet 500 €, subvention 500,00 €. N°146992, [nom masqué], Cayenne, 3 places, coût total du projet 500 €, subvention 500,00 €. N°146989, [nom masqué], Cayenne, 3 places, coût total du projet 500 €, subvention 500,00 €. N°145990, [nom masqué], Matoury, 3 places, coût total du projet 500 €, subvention 500,00 €. N°147004, [nom masqué], Macouria, 3 places, coût total du projet 500 €, subvention 500,00 €. Sous-total : 162 500,00 €.
- 16 · Article, page 3
En vertu de la délibération n° CP-2024-47 du 30/05/2024, la commune de Mana a reçu une aide financière de la CTG. Cette nouvelle présentation, soumise à l'approbation de l'assemblée, correspond à l'attribution de 1000 euros supplémentaires, en accord avec le Contrat Local des solidarités signé en 2024.
- 17 · Tableau, page 3
Liste des bénéficiaires (sous-total 2, Pacte de solidarité, commune de Mana) : N°102330, Commune de MANA, site Mana, 40 places, coût total du projet 1 405 200,00 €, subvention 40 000,00 € ; site Javouhey, 20 places, coût total du projet 775 200,00 €, subvention 20 000,00 €. Sous-total : 60 000,00 €. TOTAL général de l'article 1 : 222 500,00 €.
- 18 · Article, page 3
La somme correspondante sera prélevée sur le programme SANTEDI, chapitre 904, fonction 411 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 19 · Article, page 3
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 20 · Article, page 3
ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 21 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité affecte 222 500 € à la création de places d'accueil pour les enfants de moins de six ans.voir la source 14
- L'acte constate un déficit de places d'accueil, notamment dans les territoires les plus isolés.voir la source 10
- La commune d'Iracoubo reçoit 60 000 € pour trente places au bourg et 60 000 € pour trente places à Rococoua.voir la source 15
- La société A Petits Pas, à Rémire-Montjoly, et la structure The Happy Bees, à Cayenne, reçoivent 20 000 € chacune pour vingt places.voir la source 15
- Cinq personnes qui accueillent trois enfants chacune reçoivent 500 €, à Cayenne, Matoury et Macouria.voir la source 15
- Le document publié nomme ces cinq bénéficiaires ; ce résumé ne reprend pas leur identité.voir la source 15
- La commune de Mana reçoit 40 000 € pour quarante places au bourg et 20 000 € pour vingt places à Javouhey.voir la source 17
- Cette délibération ajoute 1 000 euros à l'aide que la commune de Mana avait déjà reçue en mai 2024.voir la source 16
- La somme est prélevée sur le programme SANTEDI, chapitre 904, fonction 411, des budgets 2025 et suivants.voir la source 18
- Les élus adoptent la délibération par 24 voix pour, sans voix contre ni abstention.voir la source 21
- 222 500 € : la somme que la collectivité consacre à la création de places d'accueil pour les enfants de moins de six ans.voir la source 14
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne donne aucun total du nombre de places créées.
- Il ne précise ni la date d'ouverture de ces places, ni le calendrier des travaux financés.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.