Cinquante-cinq logements prévus pour agrandir la gendarmerie de Matoury
Intitulé de l'acte : Délibération de principe accordant la garantie financière sollicitée par la SIMKO pour la construction de l'extension de la gendarmerie de Matoury
Situé à Matoury. Lieu déduit de la référence cadastrale citée dans l'acte : section AE parcelle 754, Matoury (contenance 39357 m²).
Séance du 27 juin 2025 · délibération CP-2025-125
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet aux bailleurs sociaux de réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Cette faculté est prévue aux articles L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation.
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Vu le décret n° 2016-1884 du INTB1620715D, les opérations dont tout ou partie des emprunts est garantie par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer dont les conditions sont définies.
- 5 · Visa, page 2
Vu projet d'extension de la gendarmerie de Matoury portant sur 55 logements et 3 locaux de services techniques sur la parcelle AE 754 propriété de la SIMKO, terrain d'assiette de la gendarmerie actuelle.
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VU la correspondance en date 4 avril 2023 référencée COMGENDGF/EM/BSF/SIL adressée par le Général Jean-Christophe SINTIVE Commandant la gendarmerie de Guyane au Directeur Général de la SIMKO faisant transmission du révérenciel de construction de la gendarmerie en vue de confier la maîtrise d'ouvrage de ce projet d'extension de la gendarmerie de Matoury à la SIMKO.
- 7 · Visa, page 2
VU le courrier en date du 10 janvier 2024 de la SIMKO demandant une délibération d'accord de principe pour la garantie par la collectivité du Prêt Logement de Fonction (PLF) souscrit par le bailleur auprès de la banque des territoires en vue de la réalisation de ce projet à hauteur de 60% du montant emprunté.
- 8 · Visa, page 2
Il est précisé que cette délibération de principe est un préalable à l'agrément du projet immobilier par la Direction centrale de la Gendarmerie Nationale.
- 9 · Visa, page 2
Le présent accord de principe de garantie est sollicité dans les conditions fixées ci-dessous.
- 10 · Visa, page 2
Vu le rapport n° CP-2025-105-25 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 11 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 26/06/2025
- 12 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP2025-105-25
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 1 : CONFIRME l'intérêt porté par la Collectivité pour le projet de construction de l'extension de la gendarmerie de Matoury dans le cadre du développement de la brigade de gendarmerie de la Commune.
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la désignation de la SIMKO - Société Immobilière de Kourou – pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la construction de cette extension du casernement de gendarmerie de Matoury.
- 15 · Article, page 2
ARTICLE 3 : ACCORDE un accord de principe pour garantir le ou les Prêts Logement de Fonction (PLF) souscrits par la SIMKO auprès de la Banque des territoires, à hauteur de 60% du montants emprunté pour assurer la réalisation de cette opération.
- 16 · Article, page 2
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 17 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 18 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 16 pour, 6 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité donne un accord de principe pour garantir les prêts logement de fonction souscrits par la SIMKO auprès de la Banque des territoires, à hauteur de 60 % du montant emprunté.voir la source 15
- Elle confirme l'intérêt qu'elle porte à l'extension de la gendarmerie de Matoury, dans le cadre du développement de la brigade de la commune.voir la source 13
- Elle prend acte de la désignation de la SIMKO, Société Immobilière de Kourou, pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la construction de cette extension.voir la source 14
- Le projet porte sur 55 logements et 3 locaux de services techniques, sur la parcelle AE 754 où se trouve déjà la gendarmerie actuelle.voir la source 5
- Le commandant de la gendarmerie de Guyane a transmis à la SIMKO, le 4 avril 2023, le référentiel de construction de la gendarmerie, en vue de lui confier la maîtrise d'ouvrage.voir la source 6
- La SIMKO a demandé cet accord de principe par un courrier du 10 janvier 2024.voir la source 7
- Cet accord de principe est un préalable à l'agrément du projet par la direction centrale de la gendarmerie nationale.voir la source 8
- La loi du 13 juillet 2006 permet aux bailleurs sociaux de construire et de gérer des logements pour les gendarmes, ainsi que les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.voir la source 3
- Le président de l'Assemblée de Guyane est autorisé à signer tous les documents liés à cette opération.voir la source 16
- Les élus adoptent la délibération par 16 voix pour et 6 voix contre, sans abstention.voir la source 18
- 55 logements et 3 locaux de services techniques : la taille de l'extension prévue sur le terrain de la gendarmerie actuelle de Matoury.voir la source 5
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne chiffre pas le prêt garanti : la garantie est exprimée en pourcentage, sans aucun montant en euros.
- Il ne dit pas combien de logements compte la gendarmerie actuelle de Matoury, ni comment se déroulera le chantier sur un site déjà occupé.
- Il ne donne ni date de démarrage des travaux, ni date de livraison des logements, ni date de vote de la garantie définitive.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.