La collectivité approuve les statuts de la société d'économie mixte Penta

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu les articles L.7111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu l'article 21 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « loi Pintat » ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu la délibération AP-2025-31 du 17 avril 2025 autorisant la CTG à participer à la SEM PENTA.

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-85-10 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 23/09/2025

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le PV de carence du 24/09/2025 ;

7. 7 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-85-10

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : APPROUVE les statuts de la SEM PENTA.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

11. 11 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 17 pour, 0 contre, 0 abstention.