La collectivité crée un jury pour choisir les candidats à son patrimoine immobilier

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu les articles 72 et 73 de la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.7123-6, L.7123-12, L.7161-1 et L.7171-1 ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le code des marchés publics ;

6. 6 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée, relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

7. 7 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

8. 8 · Visa, page 1

   Vu l'article 40 II de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer différant la création de la collectivité Territoriale de Guyane au 1er Janvier 2016 ;

9. 9 · Visa, page 1

   Vu la délibération de l'Assemblée de Guyane n° AP-2021-53 du 02 Juillet 2021 relative à l'élection du Président de l'Assemblée de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 1

    Vu les demandes d'immeuble et de foncier propriétés de la Collectivité Territoriale de Guyane, formulées par des collectivités, des particuliers, des associations et/ou des Sociétés dans le cadre de leurs activités ;

11. 11 · Visa, page 1

    Vu le rapport n° AP-2025-11-12 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 05/02/2025.

12. 12 · Considérant, page 1

    Considérant les dispositions de l'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissant les conditions d'occupation du domaine public pour des activités économiques avec obligations de publicité et de mise en concurrence préalable.

13. 13 · Considérant, page 1

    Considérant la réponse du 30 janvier 2020 du Ministère de l'action des comptes publics confirmant que l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour une activité économique s'applique également sur le domaine privé des personnes publiques.

14. 14 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-11-12.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : AUTORISE à lancer des Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) conformément aux dispositions juridiques en vigueur (article L. 2122-1-4 du CG3P et réponse du Ministère de l'action et des comptes publics du 30/01/2020).

16. 16 · Article, page 3

    ARTICLE 2 : DECIDE de constituer un jury de sélection des candidats répondant aux appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) liés à des demandes spontanées ou à la mise en valeur du patrimoine immobilier de la collectivité.

17. 17 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : PRECISE que le jury de sélection des candidats répondant aux « AMI », sera composé des membres constituant la Commission du Patrimoine Immobilier et de Réception des travaux avec d'autres personnalités ci-après déclinés :

18. 18 · Tableau, page 3

    Composition du jury de sélection des candidats répondant aux AMI. Membres avec voix délibérative : membre d'honneur, M. Gabriel SERVILLE. Titulaires / Suppléants : M. Roger ARON / Mme Christiane BARBE ; M. Jean-Paul FEREIRA / Mme Marie-Lucienne RATTIER ; M. Raymond DEYE / Mme Annie ROBINSON-CHOCHO ; M. Patrick COSSET / Mme Isabelle VERNET ; M. Chester LEONCE / Mme Tiarrah STEENWINKEL ; Mme Karine CRESSON-IBRIS / M. Zadkiel SAINT-ORICE ; M. Pierre DESERT / M. Julnor BELIZAIRE ; M. Rodolphe ALEXANDRE / Mme Magda SOESANNA ; Mme Isabelle PATIENT / Mme Audrey MARIE ; M. Félix DADA / Mme Sergina TELON. Membres avec voix consultative : un ou deux experts dans le domaine de l'AMI, le Directeur Général des Services, le DGA du domaine concerné, un juriste de la CTG.

19. 19 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : PRECISE que cette désignation est faite pour la durée de la mandature, sauf décision expresse contraire.

20. 20 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de l'Assemblée Territoriale de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents afférents.

21. 21 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

22. 22 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 48 pour, 0 contre, 0 abstention.