La collectivité paie l'accompagnement des jeunes de 18 à 21 ans sortant de l'aide sociale à l'enfance

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1 et suivants relatifs aux missions des départements en matière de protection de l'enfance,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, et particulièrement l'action visant à accompagner les sorties de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE),

5. 5 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui prévoit un renforcement de l'accompagnement des jeunes en situation de vulnérabilité,

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui affirme le droit à un accompagnement global et renforcé des jeunes sortant de l'ASE,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la circulaire interministérielle du 5 février 2021 relative à l'accompagnement des jeunes majeurs de l'ASE, visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle,

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le plan national de lutte contre l'exclusion 2023-2027, qui prévoit des mesures renforcées pour l'insertion des jeunes en situation de précarité,

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la convention cadre entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'accompagnement des jeunes de l'ASE, qui fixe les modalités d'intervention pour renforcer leur autonomie,

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le partenariat entre l'Union nationale des missions locales (UNML) et l'Assemblée des départements de France (ADF), en vue de promouvoir l'insertion professionnelle des jeunes en protection de l'enfance.

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-120-40 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

13. 13 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 30/06/2025

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant les spécificités socio-économiques et culturelles de la Guyane, qui nécessitent un accompagnement adapté et renforcé des jeunes sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) afin de prévenir les risques de précarité et d'exclusion sociale,

15. 15 · Considérant, page 2

    Considérant la nécessité de renforcer les partenariats locaux, notamment entre la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) et les missions locales, pour coordonner efficacement les dispositifs d'insertion socio-professionnelle des jeunes en situation de vulnérabilité,

16. 16 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-120-40

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la Convention relative à l'accompagnement à la sortie des jeunes confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance âgés de 18 à 21 ans avec la Mission Locale Centre-Est-Savanes Guyane pour la période allant du 01 août 2025 au 31 décembre 2026.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : FIXE une participation financière pour la mise en œuvre de cet accompagnement sur les territoires Centre-Est et Savanes Guyane de : VINGT et UN MILLE EUROS (21 000,00€) en 2025 ; CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00€) en 2026

20. 20 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : DECIDE d'affecter la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS (71 000, 00 €), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 4212 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

21. 21 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 4212 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

22. 22 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

23. 23 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.

24. 24 · Annexe, page 4

    CONVENTION RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DE LA SORTIE DES JEUNES CONFIES A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AGES DE 18 A 21 ANS, entre la CTG et la Mission Locale Centre Est Savanes Guyane (pages 4 à 8). Fixe : l'objet, la précision des conditions d'accompagnement des jeunes majeurs de l'ASE dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle (article 1) ; le public éligible, tout jeune de l'ASE âgé de 18 à 21 ans accueilli chez un assistant familial ou en établissement habilité (article 2) ; l'organisation des modalités, renvoyée à l'annexe (article 4) ; les modalités de paiement, 21 000 € pour 2025 et 50 000 € pour 2026, versées en une fois chaque année (article 5) ; le suivi trimestriel des prestations et un bilan annuel (article 6) ; une durée du 1er août 2025 au 31 décembre 2026, abrogeant toute convention antérieure de même objet (article 7) ; la révision par avenant, la résiliation et les litiges (articles 8 à 10).

25. 25 · Annexe, page 9

    ANNEXE 1 : MODALITES D'INTERVENTION (pages 9 à 14). Tableau descriptif structuré en cinq colonnes (engagement, objectifs, prestations de la Mission Locale, acteurs et partenaires, actions à prévoir) organisant l'accompagnement en deux temps : pour les mineurs encore en parcours de placement ASE (désignation d'une personne de référence, participation aux entretiens de 16 et 17 ans avec un contenu détaillé portant sur le projet personnalisé de l'enfant, la situation administrative et juridique, la couverture santé, le parcours scolaire, la préparation à la majorité, création d'un guichet unique) ; pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE (accès au logement, ressources financières, insertion sociale et professionnelle, formation et mobilité, santé et accès aux soins), chaque volet associant des partenaires nommés (CIO, Rectorat, CAF, MDPH, bailleurs sociaux, CROUS, Université de Guyane, CGSS, PMI, etc.). Aucun montant chiffré propre à cette annexe, hors les montants déjà ancrés dans le corps de la convention.