120 000 euros par an pendant trois ans à l'association AGAPÉ, pour la protection de l'enfance

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à la coordination en matière d'adaptation et de réadaptation ;

6. 6 · Visa, page 1

   Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (codifié aux articles R.314 du CASF) ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la délibération du 18 décembre 2015 n°AP-2015-07 relative à la délégation d'attribution au Président de l'Assemblée de Guyane ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2021-09/CTG-PPSS-GESSMS du 28 janvier 2021 portant renouvellement de la mise en place de la dotation globale de financement en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-203-53 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 23/09/2025

13. 13 · Considérant, page 2

    Considérant la nécessité pour la Collectivité de soutenir l'action proposée par l'Association AGAPÉ au titre de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité.

14. 14 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-203-53

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pluriannuelle entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l'association AGAPÉ, lui accordant une participation financière de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000 €) par an sur les années 2025, 2026 et 2027.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer la présente convention, valable pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECIDE affecter la somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000 €) en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme ACTSOCDF et chapitre 934 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 420, des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

20. 20 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.