L'État et la Guyane prévoient 2 550 000 euros pour l'insertion et l'emploi jusqu'en 2027

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu l'instruction DGEFP/DFT/2025/10 du 20 mars 2025 relative à la contractualisation 2025–2027 entre l'État et les conseils départementaux pour l'insertion et l'emploi ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la délibération de la Collectivité Territoriale de Guyane n° CP-2023-313, relative à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 du Programme pour l'insertion et pour l'emploi en Guyane 2015-2023, et du Pacte territorial d'insertion ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le bilan d'exécution 2024 du Pacte des Solidarités – volet Insertion-Emploi ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-310-56 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025

11. 11 · Considérant, page 2

    Considérant les enjeux socio-économiques majeurs du territoire guyanais, notamment le taux de chômage élevé et la forte proportion de bénéficiaires du RSA.

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant la nécessité de renforcer l'accompagnement des publics éloignés de l'emploi par des dispositifs territorialisés et adaptés.

13. 13 · Considérant, page 2

    Considérant la volonté de la Collectivité Territoriale de Guyane de s'engager pleinement dans la mise en œuvre de la réforme France Travail.

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant les résultats encourageants des actions expérimentales menées en 2024.

15. 15 · Considérant, page 2

    Considérant la contractualisation proposée avec l'État pour la période 2025–2027, visant à consolider et étendre les dispositifs d'insertion et d'emploi.

16. 16 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-310-56

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la contractualisation avec l'État dans le cadre du Pacte des Solidarités – volet Insertion-Emploi pour la période 2025–2027.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : VALIDE le bilan d'exécution des actions menées en 2024, telles que présentées dans le rapport annexé.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : AUTORISE le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer la convention pluriannuelle 2025–2027 avec l'État, ainsi que tout avenant ou document afférent.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : FIXE le montant global du financement à 2 550 000 € sur la période 2025–2027, réparti à parité entre l'État et la CTG, soit 1 250 000 € chacun, hors chefferie de projet.

21. 21 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : DÉCIDE d'affecter la somme de 1 250 000 € (Un million deux cent cinquante mille euros) en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme RSADF et chapitre 9344 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

22. 22 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme RSADF, chapitre 9344, fonction 441 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

23. 23 · Article, page 2

    ARTICLE 7 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

24. 24 · Article, page 2

    ARTICLE 8 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

25. 25 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

26. 26 · Annexe, page 4

    CONVENTION TERRITORIALE POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI DANS LE CADRE DU PACTE DES SOLIDARITÉS 2025-2027, entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane (pages 4 à 14). La page de garde de la convention affiche un « Montant TOTAL 2025-2027 : 2 550 000,00 € », cohérent avec l'article 4 du corps de la délibération. Fixe : l'objet, deux volets (mobilisation de la Collectivité pour la réforme du plein emploi ; renforcement de l'offre de solutions locales d'insertion socio-professionnelle et parcours intensifs pour les bénéficiaires du RSA, article 1) ; une durée de trois ans et trois mois, du 1er janvier 2025 au 31 mars 2028, pouvant s'étendre sans dépasser le 30 juin 2028 (article 2) ; les engagements réciproques, la Collectivité s'engageant à apporter 50 % des crédits par action (article 3) ; le suivi de l'exécution conjoint (article 4) ; les conditions financières, où l'État précise que la présente convention ne porte que sur l'engagement de la tranche 2025, fixée à 130 000,00 € (avance de 60 %, soit 78 000 €, versée à la signature, solde après constatation du service fait), les montants des années suivantes devant être fixés par avenant annuel (article 5) ; les autres engagements, le contrôle de l'État, la modification par avenant, la dénonciation et le litige (articles 6 à 10). Incohérence relevée entre les niveaux de montants du dossier, reproduite sans être tranchée : l'article 4 de la délibération fixe la part de la CTG à 1 250 000 € et celle de l'État à 1 250 000 € également (soit 2 500 000 €, à rapprocher du montant global annoncé de 2 550 000 €, écart de 50 000 € non expliqué dans le document), tandis que l'article 5 de la convention annexée ne chiffre l'engagement de l'État que pour la tranche 2025 à 130 000,00 €, un montant sans rapport apparent avec la répartition par moitié évoquée par la délibération. Le document comporte plusieurs champs laissés en blanc, non renseignés pour la Guyane (« [indiquer le nom du département] », « [nom du tribunal administratif] », date de signature « Fait à … le … »).