50 mentorats pour les jeunes de l'aide sociale à l'enfance de Guyane en 2026

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code général des collectivités territoriales ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2-6 et D. 221-34 à D. 221-40 ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif au mentorat des jeunes confiés à l'ASE ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le Contrat de Prévention et de Protection de l'Enfance 2025-2027 conclu entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° AP-2021-56 du 2 juillet 2021 habilitant le Président à signer les conventions au nom de la CTG ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-318-64 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 26/11/2025

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant la compétence de la CTG en matière de protection de l'enfance.

13. 13 · Considérant, page 2

    Considérant l'intérêt de développer le mentorat comme levier d'insertion et d'autonomie des jeunes confiés à l'ASE.

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant l'appui de l'Institut Break Poverty pour le déploiement du dispositif et la rédaction du cahier des charges de l'appel à projets.

15. 15 · Considérant, page 2

    Considérant que la convention formalise les engagements des parties et précise les modalités financières.

16. 16 · Considérant, page 2

    Considérant que la participation financière de la CTG est limitée au transport du matériel informatique pour un montant de 3 000 € en autorisation de programme (AP). Sur Proposition de la Direction Générale des Solidarités Humaines.

17. 17 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-318-64

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la CTG et l'Institut Break Poverty pour le déploiement du dispositif Alliance Mentorat ASE, pour la période comprise entre la date de signature et le 31 décembre 2026.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : FIXE la participation financière de la CTG à TROIS MILLE EUROS (3 000 €), correspondant au transport des équipements numériques depuis la France hexagonale vers la Guyane.

21. 21 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DÉCIDE d'affecter la somme précitée en autorisation d'engagement (AE) au programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 4214 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

22. 22 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 4214 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

23. 23 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

24. 24 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

25. 25 · Annexe, page 4

    CONVENTION DE PARTENARIAT relative au déploiement d'une démarche de mentorat auprès des jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance de Guyane dans le cadre de « l'Alliance Mentorat ASE », entre la CTG et l'Institut Break Poverty (pages 4 à 10). Fixe : l'objet, l'accompagnement de la CTG par Break Poverty pour déployer des mentorats auprès des jeunes de l'ASE, pour une durée d'un an à compter de la signature (article 1) ; les obligations des parties, la CTG s'engageant à mettre en place 50 nouveaux mentorats du 1er janvier au 31 décembre 2026 et à assurer l'acheminement et la distribution en Guyane du matériel numérique fourni par Break Poverty, qui équipe jusqu'à 100 jeunes en ordinateurs reconditionnés et connexion internet de 10 mois maximum (article 2) ; les référents de chaque partie (article 3) ; une durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2026 (article 4) ; l'avenant, la résiliation anticipée avec un délai de trois mois, la confidentialité et la protection des données personnelles au sens du RGPD (articles 5 à 8) ; la force majeure, l'indépendance des clauses, la non-renonciation, le droit applicable et le règlement des litiges (articles 9 à 12) ; une annexe 1 relative aux éléments de communication (article 13).

26. 26 · Annexe, page 11

    ANNEXE 1 : ELEMENTS DE COMMUNICATION (pages 11 à 15). Fixe les règles d'usage réciproque des logos et chartes graphiques de l'Institut Break Poverty et de la Collectivité Territoriale de Guyane (couleurs, typographies, tailles minimales), accompagnées d'un texte de présentation de chaque structure et de leurs réseaux sociaux respectifs. Aucun montant ni durée propre à cette annexe, hors ceux déjà ancrés dans le corps de la convention.