75 000 euros pour maintenir le lien entre les enfants et leurs parents incarcérés, jusqu'à fin 2026

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivité Territoriales.

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 relatifs à l'Aide Sociale à l'Enfance ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives à l'autorité parentale ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions relatives aux droits des personnes détenues ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu la Convention internationale des droits de l'enfant, notamment son article 3 relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la convention entre le SPIP, le Ministère de la Justice et l'association AKATIJ relative au dispositif Relais Enfant-Parent ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-199-49 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 23/09/2025

10. 10 · Considérant, page 2

    Considérant que le maintien du lien entre un enfant et son parent incarcéré, lorsqu'il est jugé bénéfique, participe au bon développement de l'enfant et à la stabilité de son parcours de vie.

11. 11 · Considérant, page 2

    Considérant la volonté de la Collectivité Territoriale de Guyane de renforcer les partenariats avec les acteurs associatifs œuvrant dans le champ de la protection de l'enfance.

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant l'intérêt de formaliser ce partenariat par une convention définissant les modalités d'intervention, de coordination et de financement du dispositif Relais Enfant-Parent.

13. 13 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-199-49

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l'association An Nou Kombat Ansanm Tout Inégalite Di Jodla (AKATIJ), relative à la mise en œuvre du dispositif Relais Enfant-Parent (REP), visant à préserver ou restaurer le lien entre les enfants et leurs parents incarcérés pour la période allant du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : FIXE une participation financière pour la mise en œuvre de dispositif de : QUINZE MILLE EUROS (15 000,00€) en 2025 ; SOIXANTE MILLE EUROS (60 000,00€) en 2026

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DECIDE d'affecter la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75 000, 00 €), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme ACTSOCDF, chapitre 934 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 4212 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

20. 20 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.