Les actions de rénovation de l'habitat en Guyane sont fixées jusqu'en 2028
Intitulé de l'acte : Convention de Pacte Territorial du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH)
Séance du 17 avril 2025 · délibération CP-2025-45
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu la délibération CP-2024-288 « Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) à l'échelle régionale »,
- 4 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-40-0 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 6 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 15/04/2025
- 7 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP2025-40-0
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 1 : APPROUVE la déclinaison des objectifs du SPRH en termes d'actions pour la période 2025-2028 décrit dans le Pacte Territorial.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 11 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 14 pour, 0 contre, 3 abstentions.
Ce que ça veut dire
- La collectivité valide le programme d'actions 2025-2028 du service public de la rénovation de l'habitat, décrit dans un Pacte territorial.voir la source 8
- Elle peut désormais signer ce pacte et tous les documents qui s'y rapportent.voir la source 9
- Ce service avait été déployé à l'échelle régionale par une précédente décision, la délibération CP-2024-288.voir la source 3
- La décision est adoptée par 14 voix pour et trois abstentions.voir la source 11
- 2025-2028 : la période couverte par le programme d'actions validé pour la rénovation de l'habitat, sans aucun montant chiffré dans le texte voté.voir la source 8
Ce que le document ne dit pas
- Le contenu du Pacte territorial n'est pas publié avec la délibération : ni les actions retenues, ni les moyens, ni les montants engagés ne figurent dans le texte voté.
- Le document ne dit pas non plus comment un habitant peut faire appel à ce service pour rénover son logement.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.