Les restes des cantines du collège Contout et du lycée Melkior et Garré partent au compost

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire.

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-230-9 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 1

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

6. 6 · Visa, page 1

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 21/10/2025

7. 7 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-230-9

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention annexée de prise en charge des biodéchets issus de la restauration et de la cantine centrale du collège Contout et du lycée Melkior et Garre.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme globale de 13 000 € (treize mille euros) en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme ENDVIDF, Chapitre 937 du budget 2025 de la Collectivité territoriale de Guyane.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ENVIDF Chapitre 937, fonction 7213 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DONNE MANDAT à Monsieur Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

13. 13 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 19 pour, 0 contre, 0 abstention.

14. 14 · Annexe, page 3

    CONVENTION DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE BIODECHETS. Entre les soussignés : la Collectivité Territoriale de Guyane, située au 4179 route de Montabo, 97300 Cayenne, représentée par Monsieur Gabriel SERVILLE, en sa qualité de Président de la Collectivité territoriale de Guyane, ci-après désignée « La COLLECTIVITE », d'une part, et l'Association de Collecte et de Valorisation de Biodéchets de la Guyane, dont le siège social est situé au 370 avenue Henry Kong, Savane Matiti, 97355 Macouria, immatriculée au SIRET numéro 925 167 363 00017, représentée par Monsieur Jefferson FREDERIC en qualité de Président, ci-après désignée « ACVB GUYANE », d'autre part. Vus complémentaires : Code Général des Collectivités territoriales ; Code de l'environnement ; loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; décret n°2016-288 du 10 mars 2016 ; loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

15. 15 · Annexe, page 4

    PRÉAMBULE : depuis le 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne tant les professionnels que les particuliers. L'Association de Collecte et de Valorisation de Biodéchets de la Guyane a été fondée pour accompagner les professionnels dans la mise en place du tri à la source, proposer des solutions durables de collecte et de traitement, sensibiliser tout public et contribuer à la structuration de la filière biodéchets sur le territoire guyanais. ARTICLE 1 – OBJET : cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un circuit de collecte des biodéchets au sein de la restauration et des cantines centrales du lycée Melkior et Garré et du collège Auxence Contout dans le cadre d'une phase d'expérimentation, ainsi que la fréquence et le mode de facturation. ARTICLE 2 – CONDITIONS ET NATURE DES DÉCHETS : l'association ACVB assure la collecte, l'évacuation et le traitement des biodéchets déposés dans les bio-seaux par le personnel des cantines centrales et de la restauration ; déchets acceptés : restes de préparation de repas, restes de cuisines et de tables ; déchets refusés : les recyclables secs, les huiles alimentaires, les aliments carnés non cuits et périmés.

16. 16 · Annexe, page 5

    ARTICLE 3 – FREQUENCE D'ENLEVEMENT : la collecte des bio-seaux s'effectue en porte-à-porte du lundi au vendredi selon le calendrier scolaire, avec une collecte de rattrapage envisagée lors des vacances scolaires si la collecte de fermeture n'a pas été respectée. 2 sites sont collectés, la cantine et la restauration du collège Contout et du lycée Melkior et Garré, à raison de 5 collectes par semaine sur la période suivant le calendrier scolaire.

17. 17 · Annexe, page 5

    ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES : l'ACVB Guyane s'engage à mettre en place un circuit de collecte et de valorisation des biodéchets, les moyens matériels et humains nécessaires, à respecter le calendrier de collecte et la réglementation en vigueur, à réaliser un compost à base des déchets organiques collectés et à transmettre régulièrement un état des volumes de déchets générés et valorisés. La Collectivité s'engage à respecter le matériel de collecte mis à disposition, à trier les déchets secs valorisables et les biodéchets, et à informer l'association de tout changement susceptible d'influer sur la bonne exécution de la convention. La responsabilité de chaque partie est engagée selon les manquements respectifs décrits (dommages causés à l'autre partie, agression du personnel, vol des contenants de tri, refus d'accès injustifié).

18. 18 · Annexe, page 6

    ARTICLE 5 – SUIVI DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT : l'association ACVB Guyane met à disposition un accès extranet et le Document d'Accompagnement Commercial pour le suivi des 2 sites collectés, à raison de 5 collectes par semaine sur la période suivant le calendrier scolaire. ARTICLE 6 – PRIX : la prestation est réalisée conformément au devis sur la base d'un forfait mensuel de collecte et de traitement ; en contrepartie, la Collectivité s'engage à payer mensuellement la somme de 1 300,00 € (mille trois cents euros), correspondant à un forfait mensuel de 650,00 € (six cent cinquante euros) par site collecté, payée par virement au RIB transmis par l'association.

19. 19 · Annexe, page 7

    Ces sommes seront prélevées sur l'engagement AP 2025/2403 et l'opération 18D07976/18R07976. ARTICLE 7 – DUREE : la présente convention prend effet à la date de signature pour la période comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 juin 2026, reconductible expressément au maximum 2 fois pour la même durée. ARTICLE 8 – AVENANT : la convention peut être révisée à tout moment d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant. ARTICLE 9 – RÉSILIATION : la convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal en cas de manquement dûment constaté, deux mois après mise en demeure infructueuse, ou sans préavis en cas de force majeure. ARTICLE 10 – LITIGES : en cas de difficultés entre les parties, la partie la plus diligente notifie l'autre pour une tentative de règlement amiable ; à défaut d'accord sous trente jours, compétence juridictionnelle exclusive est donnée au tribunal administratif de Guyane.