Environ 300 élèves logés chez des familles relais pour suivre leur scolarité

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-316-62 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

4. 4 · Visa, page 1

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

5. 5 · Visa, page 1

   Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025

6. 6 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-316-62

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre l'Association pour le Développement Social et la Solidarité Urbaine de Kourou (ADSSUK) et la Collectivité Territoriale de Guyane.

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : DÉCIDE d'affecter la somme de trois-cent mille euros (300 000,00€), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au chapitre du budget 2025, programme LYCEDF, de la Collectivité territoriale de Guyane.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 3 : la somme correspondante sera prélevée sur le programme LYCEDF, le chapitre 932 fonction 288 du budget 2025 de la Collectivité territoriale de Guyane.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane ladite convention ainsi que tous les documents afférents.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

13. 13 · Annexe, page 3

    Convention de partenariat pour la gestion partagée du réseau des familles relais (5 pages, pages 3 à 7 du document source). Parties : la Collectivité Territoriale de Guyane, représentée par Monsieur Gabriel SERVILLE, Président ; l'Association de Développement Social et de Solidarité Urbaine de Kourou (ADSSUK), sise 01 rue Athénodore Antoinette, 97310 Kourou, représentée par Monsieur Walter LO-A-TJON, Président. Préambule : dispositif de familles relais (anciennement familles hébergeantes) existant depuis 2005 pour pallier le manque de places en internat des élèves des communes éloignées ou isolées, réseau réparti sur l'Île de Cayenne (Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria) et la Savane (Kourou), l'ADSSUK retenue à l'issue d'un appel à projets pour la gestion partagée du réseau. Objet (article 1) : définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du partenariat pour assurer un hébergement décent, sécurisé et encadré aux élèves contraints de s'éloigner de leur domicile pour poursuivre leur scolarité. Ampleur prévisionnelle : jusqu'à 120 familles relais et environ 300 élèves, extension possible à l'ensemble du territoire guyanais. Engagements de l'Association (article 2.2) : habilitation des familles (recrutement, commission d'habilitation, limite de 3 jeunes par famille sauf dérogation, durée de 3 ans), formation des familles, recensement des parents d'élèves, affectation et suivi des élèves, dispositif de gestion de crise avec astreintes, reporting mensuel à la CTG. Engagements de la Collectivité (article 2.3) : pilotage, habilitation des familles, soutien logistique et technique, mise à disposition des moyens financiers. Modalités financières (article 3) : financement correspondant aux actions figurant en annexe 1 via un contrat de prestation, avance annuelle de 40% du montant programmé, solde versé au prorata des actions réalisées. Durée (article 5) : convention conclue pour une durée de 20 mois à compter du 3 novembre 2025, prorogeable d'un commun accord. Confidentialité (article 7) et résiliation (article 8) : par lettre recommandée en cas d'inexécution. Litiges (article 9) : droit français, tribunaux compétents.

14. 14 · Annexe, page 8

    Annexe 1 à la convention de partenariat, contenu de la mission confiée à l'ADSSUK (3 pages, pages 8 à 10 du document source). Détail des phases : habilitation des familles relais (étude de dossier, entretiens et visites à domicile par des travailleurs sociaux et psychologues, commission d'habilitation, convention tripartite CTG-opérateur-famille relais, délai de 6 mois pour requalifier les familles hébergeantes déjà en place) ; formation des familles relais (stage préalable et formations de perfectionnement sur 3 ans, durées à définir) ; recensement des parents d'élèves souhaitant un accueil en famille relais ; affectation des élèves selon la proximité avec l'établissement scolaire ; suivi des élèves et des familles relais (scolarité, conditions d'accueil, lien avec les lycées et les assistantes sociales du rectorat, état mensuel de présence) ; dispositif de gestion de crise (astreintes soirs et week-ends, logement d'urgence, signalement immédiat des situations graves à la CTG) ; reporting mensuel de l'opérateur à la CTG (visites chez les familles relais, visites dans les établissements scolaires, contacts avec les parents, situations préoccupantes et actions correctives). Aucun montant chiffré propre à cette annexe : le financement est fixé par l'article 3 de la convention de partenariat.