Une étude sur les abattoirs publics de Guyane, payée à 70 % par la collectivité

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commande,

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commande entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais, annexé à la présente

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-100-3 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

7. 7 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 21/10/2025

8. 8 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-100-3

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de la constitution d'un groupement de commande entre la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) et la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) pour la passation et l'exécution d'un marché de prestation intellectuelle relatif à l'étude des modes de gestion des abattoirs publics.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : APPROUVE dans tous ses termes le projet de convention constitutive du groupement de commande, annexé à la présente délibération.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DESIGNE la Collectivité Territoriale de Guyane comme coordonnateur du groupement, chargée d'organiser la procédure de passation et d'assurer les relations avec le futur titulaire du marché, au nom et pour le compte des deux membres.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DESIGNE les Conseillers Territoriaux suivants pour siéger au Comité de Pilotage et de Suivi défini à l'article 4 de la convention constitutive du groupement : 1. M. COSSET Patrick ; 2. M. ARON Roger ; 3. Mme BARBE Christiane ; 4. M. BENTH Albéric.

13. 13 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

14. 14 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

15. 15 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention.

16. 16 · Annexe, page 4

    CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA CONDUITE D'UNE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIVE AU MODE DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS DE GUYANE. Entre : 1. La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), représentée par son Président, Monsieur Gabriel SERVILLE, adresse 4179 Route de Montabo, 97300 Cayenne. 2. La Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG), représentée par sa Présidente, Madame Sophie CHARLES, adresse 2 rue Bruno Aubert, 97360 Mana. Préambule : la Collectivité Territoriale de Guyane et la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais reconnaissent l'importance stratégique des abattoirs publics territoriaux pour la filière d'élevage en Guyane et souhaitent explorer les différentes options d'évolution de leur mode de gestion, y compris une organisation de gestion commune, en s'appuyant sur une étude d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, les Membres décident de constituer un groupement de commande afin de procéder en commun à la passation et à l'exécution du marché public relatif à cette étude.

17. 17 · Annexe, page 4

    ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION : la CTG et la CCOG doivent procéder, pour l'accomplissement de leurs missions de service public, à la passation et l'exécution intégrée du marché public de prestations intellectuelles relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'étude des modes de gestion des abattoirs territoriaux et de l'organisation d'une gestion commune en Guyane, telle que définie dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et les autres pièces du dossier de consultation. Le groupement prend fin à l'exécution complète des prestations objet du marché et au règlement de toutes les dépenses afférentes, y compris celles liées à la tranche conditionnelle si celle-ci est affermie.

18. 18 · Annexe, page 5

    ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT : les Membres du groupement sont la Collectivité Territoriale de Guyane et la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais. ARTICLE 3 – REPRESENTANT DU GROUPEMENT (coordonnateur) : les Membres désignent la Collectivité Territoriale de Guyane en tant que représentant du groupement, ci-après dénommée le Coordonnateur. Le Coordonnateur est seul habilité à procéder à l'ensemble des opérations de passation du marché, signer le marché avec le prestataire retenu, notifier le marché et ses éventuels actes modificatifs, recevoir les factures, effectuer les paiements, assurer la coordination générale de l'exécution du marché et gérer les éventuels litiges avec le prestataire, dans le respect des décisions du comité de pilotage.

19. 19 · Annexe, page 5

    ARTICLE 4 – COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI : il est constitué un comité de pilotage et de suivi du groupement de commande, composé de 4 représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane et 2 représentants de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais. Le comité valide les besoins et le contenu du dossier de consultation, examine les candidatures et les offres, propose le classement des offres et le prestataire à retenir, décide de l'attribution du marché et de l'affermissement de la tranche conditionnelle, valide les actes modificatifs et les livrables de l'étude, et approuve les modalités de répartition des dépenses si elles diffèrent de la clause par défaut. Il se réunit à l'initiative du Coordonnateur ou de l'un des Membres ; chaque Membre dispose d'un nombre de voix égal à son nombre de représentants.

20. 20 · Annexe, page 6

    ARTICLE 5 – REPARTITION DES DEPENSES : le coût total du marché (tranche ferme et, si affermie, tranche conditionnelle) sera réparti entre les Membres du groupement selon la clé suivante : Collectivité Territoriale de Guyane 70 %, Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais 30 %. Toute dépense imprévue ou avenant au marché devra être approuvée par le comité de pilotage et la répartition appliquée sur le montant final ajusté. ARTICLE 6 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT : le Coordonnateur effectue les paiements dus au prestataire pour le compte du groupement et émet un titre de recettes à l'encontre de l'autre Membre pour sa quote-part, conformément à la clé de répartition de l'article 5 ; chaque Membre assure le préfinancement de sa quote-part dans sa trésorerie propre.

21. 21 · Annexe, page 6

    ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION : la présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux Membres et demeure en vigueur jusqu'à l'extinction de toutes les obligations relatives à la passation, à l'exécution et au règlement financier du marché public visé à l'article 1, y compris celles relatives à la tranche conditionnelle. ARTICLE 8 – RESILIATION : la convention ne peut être résiliée par anticipation que d'un commun accord entre les Membres, ou en cas de manquement grave de l'un d'eux à ses obligations après mise en demeure restée infructueuse, sous réserve des règles du Code de la Commande Publique relatives aux marchés publics en cours.

22. 22 · Annexe, page 7

    ARTICLE 9 – LITIGES : en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les Membres s'efforceront de le régler à l'amiable, à défaut le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de la Guyane. ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION : la convention pourra être modifiée par avenant, approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement et transmis au contrôle de légalité pour prendre effet. ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR : la présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les représentants légaux de la Collectivité Territoriale de Guyane et de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais.