695 000 euros pour les emplois d'insertion, dans une convention signée avec l'État pour 2025

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   VU le code du travail, et notamment ses articles L. 5132-3-1, L. 5134-19-1 à 5, L. 5134-20 à L. 5134-33,

4. 4 · Visa, page 1

   VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2018 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; CP-2024-252 -

6. 6 · Visa, page 1

   VU le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique,

7. 7 · Visa, page 2

   VU le décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des collectivités de l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique,

8. 8 · Visa, page 2

   VU la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification),

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion,

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

11. 11 · Visa, page 2

    Vu la délibération de la Collectivité Territoriale de Guyane n° CP-2023-313, relative à la Prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 du Programme pour l'insertion et pour l'emploi en Guyane 2015-2023, et du Pacte territorial d'insertion ;

12. 12 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-182-32 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

13. 13 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

14. 14 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 23/09/2025

15. 15 · Considérant, page 2

    Considérant les travaux réalisés entre les services de la Collectivité Territoriale de Guyane et ceux de la Direction des Entreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation.

16. 16 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-182-32

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM), relative aux dispositifs d'insertion professionnelle fixant les engagements de la collectivité territoriale de Guyane et de l'État au titre de l'année 2025.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : APPROUVE la volumétrie des entrées en parcours emploi compétences selon la répartition fixée par la CAOM susmentionnée.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : le montant de la dépense sera prélevé sur le programme REMUNERAT au chapitre correspondant à l'affectation de chaque poste des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : APPROUVE la dotation annuelle pour le financement des aides au poste.

21. 21 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : DECIDE d'affecter la somme de 695 000 € (six cent quatre quinze mille euros) en Autorisation d'engagement (AE) inscrite au Programme RSADF et chapitre 9344 du budget 2025 de la Collectivité territoriale de Guyane,

22. 22 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme RSADF, chapitre 9344, fonction 444 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité territoriale de Guyane,

23. 23 · Article, page 2

    ARTICLE 7 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

24. 24 · Article, page 3

    ARTICLE 8 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

25. 25 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.