La collectivité vend deux terrains à Cayenne, dont un pour un euro

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-5 et le dispositif général mis en place pour les communes et par analogie pour les autres collectivités territoriales ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la demande d'acquisition de l'EPFA Guyane référencée MN/080485 du 09/02/2022 concernant la parcelle BT 968 ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le rapport d'évaluation - avis de valeur vénale de la DRFIP, référencé 2022-97302-70797 du 05 octobre 2022 sur la parcelle cadastrée BT 884 ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu l'acception de l'EPFA Guyane de l'offre d'acquisition de l'emprise au prix de 542 800.00 € ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la demande de cession à l'euro symbolique de l'EPFA Guyane concernant la parcelle BT 912, référencée ND/098125 du 14 octobre 2024 ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale, référencé 2024-97302-08138 du 17 février 2025 concernant la parcelle cadastrée BT 912 ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-60-15 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 09/07/2025

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le PV de carence du 10/07/2025 ;

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant l'intérêt général que revêt ces deux projets d'aménagement ;

13. 13 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-60-15

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : DECIDE de céder à l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée BT 912 issue de la BT 824, située au lieudit Carrières des Maringouin à Cayenne, en vue d'y l'installer un bassin de récupération d'eaux pluviales, pour les besoins de l'opération d'ensemble du Transport Collectif en Site Propre.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : PRECISE que dans son rapport référencé 2024-97302-08138 du 17 février 2025, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de cette parcelle à QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX EUROS (80 570 €) ;

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECIDE de céder à l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane, la parcelle cadastrée BT 968 issue de la BT 884, située à la ZAC Tigre-Maringouins en vue d'aménager des îlots de logements et des voiries, au prix de CINQ CENT QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT EUROS (542 800 €), fixé sur la base du rapport du pôle d'évaluation domaniale, référencé 2022-97302-7279 du 18 octobre 2022.

17. 17 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : INDIQUE que la recette de cette transaction immobilière sera versée sur le chapitre 930 du budget de la Collectivité Territoriale, fonction 020, compte nature 775.

18. 18 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents afférents à cette vente.

19. 19 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

20. 20 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.