Avis favorable de la collectivité au décret sur la rénovation des logements sociaux

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa quatrième partie ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu l'article 244 quater X du code général des impôts ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu la saisine de la CTG dans le cadre de la procédure normale, par le préfet de la Guyane en date du 22 avril 2025, portant transmission pour avis du projet de décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-65-20 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 09/07/2025

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le PV de carence du 10/07/2025 ;

7. 7 · Considérant, page 2

   Considérant le bilan d'étape du Comité Interministériel des Outre-Mer (CIOM) des 23 et 24 novembre 2023 et sa mesure 18 relative à l'extension du crédit d'impôt de rénovation des logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

8. 8 · Considérant, page 2

   Considérant la nécessité d'accompagner la réhabilitation et la rénovation du parc locatif social de plus de 20 ans en Guyane.

9. 9 · Considérant, page 2

   Considérant la volonté de renforcer la performance énergétique du bâti et de réduire la précarité énergétique.

10. 10 · Considérant, page 2

    Considérant les effets attendus en termes d'activité économique, de soutien à la filière BTP et de structuration d'une filière de rénovation durable.

11. 11 · Considérant, page 2

    Considérant les observations techniques formulées dans l'analyse régionale sur les critères techniques et les modalités d'application du décret présentées en annexe de la présente délibération par le département prospective, planification territoriale et logements.

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant le rapport présenté par le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et après en avoir délibéré.

13. 13 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-65-20

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : EMET un « avis favorable avec recommandations » sur le projet de décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts.

15. 15 · Article, page 3

    ARTICLE 2 : TRANSMET aux ministères concernés l'annexe technique présentant les observations et propositions d'ajustement de la Collectivité Territoriale de Guyane en vue de garantir une application efficace, adaptée et inclusive du décret, en recommandant notamment : 1) D'intégrer une clause transitoire permettant l'éligibilité des opérations autorisées entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur du décret, à condition qu'elles satisfassent à trois des six critères de performance énergétique ; 2) De positionner le seuil d'éligibilité à 3 conditions satisfaites sur les 6 possibles ; 3) D'adapter la période dérogatoire de 1 à 3 ans ; 4) D'introduire une clause de souplesse en cas d'impossibilité technique dûment justifiée ; 5) De permettre la compatibilité des critères d'éligibilité à la RTAA DOM : 6) De prévoir des mesures compensatoires équivalentes progressives (paiement par tranche soit 30% en début de chantier, 30% à mi-chantier et 40% à la livraison de l'opération) et un bonus de 10% pour des projets exemplaires en matière de performance énergétique et d'utilisation de matériaux biosourcés et géo-sourcés ; 7) De prévoir un accompagnement technique en Guyane (guichet d'appui et formations) ; 8) De prévoir un mécanisme de veille des coûts de la réhabilitation et de la rénovation.

16. 16 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

17. 17 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.