La Guyane réclame un décret minier écrit pour elle

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la loi N° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Minier ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le Code de l'Environnement ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu l'ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le code minier et les régimes légaux relevant du code minier ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu l'ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la saisine en procédure d'urgence du 25 avril 2025 du Préfet de portant sur quatre projets de décrets, conformément à l'article L.7152-2 du Code général des collectivités territoriales ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le projet de décret relatif aux titres de recherches et d'exploitations de géothermie ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le projet de décret relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le projet de décret relatif aux titres miniers d'exploration et d'exploitation de substances de carrière contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le projet de décret portant diverses mesures en matières minière en outre-mer ;

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation 2022-2028 (SRDEII), adopté par l'Assemblée Plénière le 12 juillet 2024 puis approuvé par arrêté préfectoral le 18 octobre 2022 ;

12. 12 · Visa, page 2

    Vu la délibération AP-2021-53 portant élection de Monsieur Gabriel SERVILLE en qualité de président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

13. 13 · Visa, page 2

    Vu le discours de politique générale du Président Gabriel SERVILLE du 2 juillet 2021 ;

14. 14 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° AP-2025-20-4 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

15. 15 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du

16. 16 · Visa, page 2

    Vu le PV de carence du 22/05/2025 ;

17. 17 · Considérant, page 2

    Considérant qu'un projet de décret intéresse particulièrement la Guyane, en l'espèce, le décret portant diverses mesures en matière minière d'outre-mer.

18. 18 · Considérant, page 2

    Considérant la nécessité de garantir une gestion durable des ressources naturelles et la préservation des écosystèmes locaux.

19. 19 · Considérant, page 2

    Considérant les enjeux économiques et environnementaux liés à l'exploitation minière en Guyane inscrits dans le SRDEII 2022-2028.

20. 20 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-20-4

21. 21 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : EXPRIME la volonté de la rédaction d'un décret spécifique à la Guyane qui prendrait en compte ses spécificités afin d'apporter une meilleure compréhension et application de la réglementation, sans renvoi inutile à des textes extérieurs.

22. 22 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : REND un avis favorable dans le respect du principe des règles d'élaboration des textes normatifs et du principe de non-rétroactivité des actes administratifs sur les projets de décrets suivants : projet de décret relatif aux titres de recherches et d'exploitations de géothermie ; projet de décret relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; projet de décret relatif aux titres miniers d'exploration et d'exploitation de substances de carrière contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental.

23. 23 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : REND un avis réservé sur le projet de décret portant diverses mesures en matière minière en outre-mer. Cet avis est conditionné à l'ARTICLE 1 et à la prise en compte des observations, remarques et propositions d'amendements annexées à la présente délibération.

24. 24 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

25. 25 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

26. 26 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

27. 27 · Annexe, page 4

    Avis sur les projets de décrets relatifs aux titres miniers d'exploration et d'exploitation de substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, et portant diverses mesures en matière minière en outre-mer - Observations générales et propositions d'amendements de la Collectivité Territoriale de Guyane. Le document analyse d'abord les trois premiers projets de décret (jugés peu applicables à la Guyane en l'état, faute de dispositions spécifiques) puis commente article par article le projet de décret outre-mer (articles 1 à 125 : autorisations d'exploitation de mines, commission des mines de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte, application de l'article L.611-9 relatif à la délivrance de titres miniers en mer, autorisation spéciale de lutte contre l'orpaillage illégal, transport de mercure par voie fluviale, traçabilité de la production d'or en Guyane, avis du Grand Conseil Coutumier, autres dispositions spécifiques à la Guyane), avant de formaliser neuf propositions d'amendements (délégation de compétence de l'assemblée à son président, clarification de la superficie du polygone à 100 hectares, assouplissement de l'obligation de surveillance post-exploitation pour les sites isolés, précision des modalités d'actualisation des garanties financières, encadrement de l'évaluation critique par un tiers expert, suppression de la rétroactivité de la constitution des garanties financières ou période transitoire d'au moins 24 mois, suppression ou concertation sur la disposition de compatibilité de l'article 97, alignement du délai de réponse de l'article 99 sur le principe silence vaut accord ou réduction à six mois, clarification de la valeur de l'avis du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, suppression de l'article 125). Le texte 6 des propositions d'amendements cite, à titre argumentatif et sans qu'il s'agisse d'un engagement financier de la Collectivité, une estimation de 73 permis concernés, environ 30 opérateurs, pour un montant cumulé estimé à plus de 5,1 millions d'euros de charge de mise en conformité rétroactive supportée par ces opérateurs tiers : ce chiffre ne constitue ni un montant engagé par la Collectivité ni un coût total d'une opération de la Collectivité, non retenu en montant_ttc ni en cout_total_operation_ttc. Le texte 2 mentionne par ailleurs une limite de superficie de 100 hectares pour le polygone d'autorisation d'exploitation, une mesure de surface et non un montant. (pages 4 à 29 du document)