L'Assemblée de Guyane rejette le projet de loi contre la vie chère

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

2. 2 · Visa, page 2

   Vu la saisine en procédure d'urgence du 19 juin 2025 du Préfet de Guyane portant sur le projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer, conformément à l'article L.7152-2 du Code général des collectivités territoriales ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la saisine en procédure d'urgence du 20 juin 2025 du Préfet de Guyane portant sur le projet de décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L 410-5 du code du commerce, conformément à l'article L.7152-2 du Code général des collectivités territoriales ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le projet de décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L 410-5 du code du commerce ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation 2022-2028 (SRDEII), adopté par l'Assemblée Plénière le 12 juillet 2022 puis approuvé par arrêté préfectoral le 18 octobre 2022 ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° Dossier 77203 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/06/2025

9. 9 · Considérant, page 2

   Considérant la motion en vue d'agir contre la vie chère et pour l'amélioration des conditions matérielles d'existence de la population en date du 17 avril 2025

10. 10 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°Dossier 77203

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : SALUE le principe d'une loi relative à la vie chère, mais REGRETTE le manque de concertation préalable avec les acteurs locaux et en conséquence REND un avis défavorable au projet loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DEMANDE que les propositions suivantes soient intégrées : 1. Ajouter une disposition permettant le renforcement de la continuité territoriale intra-régionale par un financement étatique. 2. Faciliter les échanges commerciaux avec les pays limitrophes / pouvoir s'appuyer sur les infrastructures logistiques et les réseaux d'importation des pays limitrophes 3. Élargir les expérimentations logistiques et économiques prévues à l'article 4 à la Guyane pour tenir compte des contraintes logistiques

13. 13 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : REND un avis favorable au projet de décret relatif aux accords annules de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code du commerce

14. 14 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : DEMANDE : 1. Une réécriture de la partie réglementaire du code de l'énergie relatif à la réglementation applicable à l'approvisionnement en produits pétrolier de la Guyane pour garantir un approvisionnement plus efficient, transparent et concurrentiel qui prendra également en compte ses spécificités territoriales et sociales ; 2. Une adaptation des politiques sociales au niveau de vie réel et notamment la prestation de service unique versée aux acteurs de la petite enfance, via le prochain projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. 3. La co-construction systématique des dispositifs relatifs à la vie chère avec les collectivités locales et les acteurs locaux

15. 15 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

16. 16 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

17. 17 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 48 pour, 0 contre, 0 abstention.