La collectivité donne un avis favorable au projet de décret national sur le code des douanes

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.7152-2 ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu la saisine de la Préfecture de la Région Guyane en date du 28 octobre 2025 ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-108-2 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

4. 4 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/11/2025

5. 5 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-108-2

6. 6 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : ÉMET UN AVIS FAVORBLE au projet de décret portant partie réglementaire du code des douanes.

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Préfet de la Région Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

8. 8 · Tableau, page 2

   Résultat du vote : 48 pour, 0 contre, 0 abstention.