L'Assemblée de Guyane demande l'accès aux données douanières sur les taxes qu'elle fixe

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.7152-2 ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu la saisine de la Préfecture de la Région Guyane en date du 28 octobre 2025 ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-108-2 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

4. 4 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/11/2025

5. 5 · Considérant, page 2

   Considérant que la communication, par l'administration des douanes et des droits indirects, aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi qu'aux conseils départementaux de Mayotte, de Guadeloupe et de La Réunion, des informations indispensables au pilotage et à l'évaluation de la mise en œuvre de leurs compétences fiscales et économiques n'est actuelle prévue par aucun texte législatif.

6. 6 · Considérant, page 2

   Considérant que cette absence de cadre juridique prive les collectivités locales des données nécessaires à l'exercice plein et entier de leurs compétences, notamment en les empêchant d'assurer un suivi précis de l'assiette des impositions dont elles fixent les taux ou accordent les exonérations, ce qui nuit à l'efficience des politiques publiques locales.

7. 7 · Considérant, page 2

   Considérant que, dans sa réponse au rapport de la Cour des Comptes intitulé « L'octroi de mer une taxe à la croisée des chemins », le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a reconnu la nécessité de prévoir, par une évolution législative, l'accessibilité des collectivités locales à certaines données nominatives, et que cette évolution devait être envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

8. 8 · Considérant, page 2

   Considérant que la dissolution de l'Assemblée nationale a empêché la concrétisation de cet engagement ministériel, laissant ainsi les collectivités ultramarines dans l'impossibilité d'accéder aux informations essentielles à l'exercice de leurs compétences.

9. 9 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-108-2

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : PROPOSE que le projet d'ordonnance portant partie législative du code des douanes soit modifié comme suit : 1° Insérer après l'article L. 724-3 un nouvel article rédigé comme suit : « Art. L. 724-4 (Nouveau) Les agents de l'administration des douanes sont habilités à communiquer, sur demande, aux agents des conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi que des conseils départementaux de Mayotte, de Guadeloupe et de La Réunion, toutes les informations, en valeur et en volume, y compris par redevable, relatives à l'assiette et au recouvrement des impositions dont ces collectivités fixent les taux et assurent le pilotage, notamment les flux d'importation et d'exportation déclinées par régimes douaniers, origines et destinations des marchandises ; les productions locales déclarées ; les consommations de produits pétroliers ou de produits à base de tabacs, les échanges dans le cadre du Marché Unique Antillais. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des agents des collectivités territoriales spécialement habilités à cet effet par délibération de l'assemblée délibérante compétente Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de fiscalité et de développement économique ainsi que de l'évaluation desdites politiques publiques Les personnes qui ont à connaître et à utiliser les informations et documents communiqués dans le cadre des échanges et transmissions d'information précités sont, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel. »

11. 11 · Article, page 3

    ARTICLE 2 : ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'ordonnance portant partie législative du code des douanes, sous réserve de la prise en compte des modifications demandées à l'article 1er.

12. 12 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Préfet de la Région Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

13. 13 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 48 pour, 0 contre, 0 abstention.