Études d'infirmier au campus Troubiran : qui la collectivité prend en charge

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code général des collectivités territoriales ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'éducation ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code de la santé publique ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite Loi des Responsabilités et Libertés locales ;

6. 6 · Visa, page 1

   Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, Articles L4383-5 sur le financement des établissements publics de santé par les régions ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu l'arrêté 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la note d'information interministérielle no DGOS/RH1/DGESIP/2018/225 du 28 septembre relative à l'inscription des étudiants infirmiers dans les universités liées par convention à des instituts de formation en soins infirmiers ;

11. 11 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°AP-2020-44 du 14 avril 2020 portant sur le Schéma Territorial des formations sanitaires et sociales 2020-2025 ;

12. 12 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°CP-2022-113 du 31 mai 2022 portant sur l'adoption de la convention entre l'université de Guyane-CHC-CTG relative au coût non pédagogique des étudiants de l'IFSI.

13. 13 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-29-29 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

14. 14 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-29-29

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE les dispositions de l'avenant n°01 à la convention-cadre CTG/CHAR/UG/IFSI n°35-2022, relative au dispositif d'accès aux études en soins infirmiers, et aux services communs de l'Université de Guyane

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents y afférent.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 19 pour, 0 contre, 0 abstention.

19. 19 · Annexe, page 4

    Avenant n°01 à la convention-cadre de partenariat CTG/CHAR/UG/IFSI N°35-2022. Entre la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), représentée par son Président Monsieur Gabriel SERVILLE, le Centre Hospitalier de Cayenne (CHC), représenté par son directeur Monsieur Christophe BOURIAT, l'Institut de formation en Santé de Guyane (IFSG), représenté par sa directrice Madame Tadea STEPHENSON, et l'Université de Guyane (UG), représentée par son Président Monsieur Laurent LINGUET, désignées conjointement « les Parties ».

20. 20 · Considérant, page 5

    Considérant la convention cadre de partenariat CTG/CHAR/UG/IFSI N°35-2022 entrée en vigueur le 07 septembre 2022. Préambule : la convention-cadre signée le 7 septembre 2022 entre l'Université de Guyane, l'IFSI (désormais désigné Institut de formation en Santé de Guyane-IFSG) et le Centre Hospitalier de Cayenne avait pour objectif de compléter les dispositions favorisant la transversalité nécessaire à l'évolution de l'organisation du système de santé, de définir les modalités favorisant l'harmonisation des droits des étudiants, et de prévoir les dispositions relatives à l'installation des locaux de l'IFSG sur le domaine public affecté à l'Université. Le présent avenant informe d'un changement significatif dans la gestion des coûts liés au fonctionnement du Campus Troubiran à compter de l'année 2025 : les factures relatives à la participation aux coûts de fonctionnement du Campus Troubiran, jusqu'alors adressées par l'Université de Guyane à la CTG, seront désormais transmises directement à l'Institut de Formation en Santé de Guyane (IFSG).

21. 21 · Annexe, page 5

    La CTG prend en charge les coûts de formation uniquement pour les effectifs éligibles : les jeunes de moins de 28 ans en poursuite d'études, les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, les bénéficiaires de contrats PEC, les bénéficiaires du RSA. La prise en charge ne s'applique pas aux effectifs non éligibles : les agents publics, les salariés du secteur privé, les personnes en VAE (Validation des Acquis de l'Expérience), les médecins et sages-femmes diplômés à l'étranger. L'Université de Guyane est donc invitée à facturer directement l'IFSG, qui se chargera de répercuter les coûts de la participation de la CTG exclusivement sur les publics éligibles et dans la limite de la dotation annuelle allouée.

22. 22 · Annexe, page 6

    Titre 3 : Moyens. Article 3, Financement des services et autres prestations universitaires : toutes les prestations et services réalisées pour l'IFSG, ses personnels ou ses étudiants sont financées annuellement par le CHAR-IFSGI, via une subvention de la CTG, sur la base des coûts de soutien et de support par étudiant identifiés par le contrôle de gestion de l'Université de Guyane (voir annexes financières 2A et 2B, non fournies dans l'extrait collecté). La facturation correspondante est adressée en début de chaque année civile, par l'UG, à l'IFSG, sur la base du nombre d'étudiants inscrits à l'IFSG le 30 septembre de l'année civile précédente. Titre 4 : Dispositions finales. Article 2, Durée, modifications, résiliations : la durée de la convention est de 2 ans, renouvelable tacitement une fois.

23. 23 · Annexe, page 7

    Fait à Cayenne, en quatre exemplaires originaux. Signataires : pour la Collectivité Territoriale de Guyane, le Président Gabriel SERVILLE ; pour l'Université de Guyane, le Président Laurent LINGUET ; pour le Centre Hospitalier de Cayenne, le Directeur général Christophe BOURIAT ; visa de l'IFSG, la directrice Tadea STEPHENSON.