Une avance de 241 474,56 euros sans intérêt à une exploitation agricole, remboursable en 42 mois
Intitulé de l'acte : Avance remboursable à la SCEA BENTH pour le peuplement d'un atelier de multiplication porcine
Les noms des personnes physiques concernées à titre individuel ont été masqués dans les extraits ci-dessous, conformément au règlement général sur la protection des données. Le document tel que publié par la collectivité reste accessible par le lien vers la source.
Séance du 22 octobre 2025 · délibération CP-2025-232
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le règlement UE n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
- 4 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-225-4 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 6 · Visa, page 1
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 21/10/2025
- 7 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-225-4
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer une avance remboursable de DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET CINQUANTE-SIX (241 474,56 €) au bénéfice de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE BENTH (SCEA BENTH), pour le financement de son besoin en trésorerie. Les caractéristiques de l'avance remboursable sont les suivantes : Montant 241 474,56 € ; Durée 42 mois ; Différé du principal 18 mois ; Taux d'intérêt 0 % ; Equivalent Subvention Brut 43 360,87 € ; Remboursement par mensualités constantes de 10 061,44 € en capital ; Garantie aucune. Aide allouée sur la base du règlement UE n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES (241 474,56 €) en Autorisation de Programme (AP) inscrite au programme AGRIDI et au chapitre 906 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme AGRIDI, chapitre 906, fonction 6318 « Agriculture, Pêche et Agro-alimentaire - Autres », des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 13 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité accorde une avance remboursable de 241 474,56 € à la Société Civile d'Exploitation Agricole BENTH, pour son besoin de trésorerie.voir la source 8
- Cette avance ne porte aucun intérêt et n'est assortie d'aucune garantie.voir la source 8
- L'exploitation rembourse en 42 mois, par mensualités constantes de 10 061,44 € en capital, après un différé de 18 mois.voir la source 8
- Le texte chiffre l'équivalent subvention brut de cette aide à 43 360,87 €.voir la source 8
- L'aide relève du régime européen de minimis dans le secteur de l'agriculture.voir la source 8
- La collectivité inscrit la somme en autorisation de programme au programme AGRIDI, chapitre 906 du budget 2025.voir la source 9
- Elle la prélèvera sur la fonction 6318, agriculture, pêche et agro-alimentaire, des budgets 2025 et suivants.voir la source 10
- Dix-huit conseillers votent pour, un conseiller ne prend pas part au vote.voir la source 13
- 42 mois : la durée sur laquelle l'exploitation rembourse l'avance de 241 474,56 € consentie sans intérêt par la collectivité.voir la source 8
Ce que le document ne dit pas
- L'intitulé de l'acte cite le peuplement d'un atelier de multiplication porcine, absent des articles votés, qui visent un besoin de trésorerie.
- Le document ne dit pas où se trouve cette exploitation, ni sur quelle commune.
- Il ne précise ni la date de versement de l'avance, ni le point de départ des remboursements.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.