Vingt places de formation d'accompagnant éducatif et social à Rémire-Montjoly

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code du travail,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code de la santé publique,

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-1 et suivants,

6. 6 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'éducation,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite Loi des Responsabilités et Libertés locales qui transfère les compétences en matière de formation professionnelle, de l'État aux Régions,

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°AP-2020-44 du 14 avril 2020, portant sur l'adoption du schéma territorial des formations sanitaires et sociales 2020-2025,

11. 11 · Visa, page 2

    Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social,

12. 12 · Visa, page 2

    Vu l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R.451-2 du code de l'action sociale et des familles,

13. 13 · Visa, page 2

    Vu la demande formulée par l'organisme de formation « AVENIR PRO GUYANE »

14. 14 · Visa, page 2

    Vu les pièces justificatives transmises par l'organisme dans le cadre de sa demande d'agrément,

15. 15 · Visa, page 2

    Vu l'avis favorable du Directeur de la Direction Générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP-PSI) - Guyane,

16. 16 · Visa, page 2

    Vu l'avis rendu par le département instructeur de la Collectivité Territoriale de Guyane,

17. 17 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-118-38 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

18. 18 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

19. 19 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/06/2025

20. 20 · Considérant, page 2

    CONSIDÉRANT la volonté de renforcer l'offre de formation dans le domaine médico-social sur le territoire guyanais.

21. 21 · Considérant, page 2

    CONSIDÉRANT que l'organisme « AVENIR PRO GUYANE » remplit les conditions réglementaires en matière d'ouverture de formation préparant au DE AES.

22. 22 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-118-38

23. 23 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : Autorise l'organisme de formation « AVENIR PRO GUYANE » à ouvrir une section de formation préparant au Diplôme d'État d'Accompagnant Éducatif et Social (DE AES), ainsi qu'à désigner un directeur pour ladite formation.

24. 24 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : Fixe à 20 (vingt) le nombre de places autorisées, par session et par année, pour la formation au Diplôme d'État d'Accompagnant Éducatif et Social (DE AES).

25. 25 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : Accorde l'agrément à Madame [nom masqué], en qualité de Directrice de la formation précitée, dispensée par l'organisme « AVENIR PRO GUYANE ».

26. 26 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Autorise le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer l'agrément, valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date de notification.

27. 27 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur Territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, laquelle sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

28. 28 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

29. 29 · Annexe, page 4

    ARRETE N° portant sur l'autorisation de l'organisme de formation AVENIR PRO GUYANE en vue de l'ouverture de la formation préparant au Diplôme d'État d'Accompagnant Éducatif et Social (DE AES) et de l'agrément de sa direction (projet d'arrêté annexé à la délibération, non encore numéroté ni daté ; il cite lui-même en visa « la délibération de la Collectivité territoriale de Guyane, n°CP-XXXXX du XXXXXX », référence de la présente délibération pas encore reportée). Organisme de formation « AVENIR PRO GUYANE », 6, rue des cèdres, 97354 Rémire-Montjoly. Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, arrête : Article 1 : diplômes préparés, places agréées et site. AUTORISE l'organisme de formation « AVENIR PRO GUYANE », situé au 6 rue des cèdres 97354 Rémire Montjoly, à dispenser la formation d'Accompagnant Educatif et Social. La capacité d'accueil de l'organisme de formation susvisé est fixée à 20 places, à raison d'une session par an. Le nombre de places agréées exclut les parcours effectués en apprentissage. L'organisme assure cette activité dans le respect du code du travail et veille à ce que l'accueil des apprenants soit compatible avec les prestations dispensées au profil du public relevant de la Collectivité Territoriale de Guyane, tant d'un point de vue pédagogique que d'un point de vue matériel.

30. 30 · Annexe, page 4

    Article 2 : Durée et validité. Conformément à l'article R451-2-V du code de l'action sociale et des familles, l'agrément est valable 5 ans, à compter de sa date de notification.

31. 31 · Annexe, page 4

    Article 3 : Direction de la formation. Accorde l'agrément à Madame [nom masqué] en qualité de Directrice de la formation précitée, dispensée par l'organisme « AVENIR PRO GUYANE ».

32. 32 · Annexe, page 5

    Article 4 : Modifications. Toute modification des conditions substantielles de dispense de la formation (notamment en ce qui concerne les locaux, le directeur, le responsable pédagogique, les formateurs permanents) doit faire l'objet d'une information préalable à la Collectivité territoriale de Guyane. Tout projet de modification relatif au(x) diplôme(s) préparé(s), au nombre de places ou au(x) site(s) de formation doit faire l'objet d'une demande de modification d'agrément, conformément à l'article 4-451-2 VII du code de l'action sociale et des familles.

33. 33 · Annexe, page 5

    ARTILCE 5 : Retrait et Contrôle. L'établissement bénéficiaire mentionné dans l'article 1 du présent arrêté s'engage à permettre tout type de contrôle, sur place et sur pièces, diligenté par la Collectivité territoriale de Guyane. La Collectivité peut retirer l'agrément dans les conditions définies par l'article R451-5 du code de l'action sociale et des familles.

34. 34 · Annexe, page 5

    Article 6 : Procédure de notification. Le présent arrêté sera notifié à l'établissement bénéficiaire. Une copie sera notifiée au représentant de l'Etat dans la Collectivité chargée du contrôle pédagogique et de l'enregistrement des informations dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.

35. 35 · Annexe, page 5

    Article 7 : Voies et délais de recours. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guyane dans un délais de deux mois à compter de sa notification.