120 000 euros aux maisons familiales et rurales pour créer des entreprises d'insertion
Intitulé de l'acte : Attribution d'une subvention de 120 000 € à la Fédération Départementale des Maisons Familiales et Rurales (FDMFR) de Guyane, pour la création d'entreprises d'insertion - Avenant à la convention cadre 2022-2025
Séance du 27 novembre 2025 · délibération CP-2025-314
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu la délibération N° CP-2023-167, votée en Commission Permanente du 20/07/2023 et ayant pour titre, attribution d'une subvention exceptionnelle à la Fédération des Maisons familiales et rurales de Guyane – Aide à la vie Résidentielle dans les Maisons familiales et rurales,
- 4 · Visa, page 1
Vu la convention cadre 2023-2025 signée entre la Collectivité Territoriale de Guyane & la Fédération des Maisons Familiales et Rurales, pour la mise en œuvre de la territorialisation de la formation professionnelle,
- 5 · Visa, page 2
Vu l'avenant de prorogation de la convention relative au financement des actions d'aide à la vie résidentielle des Maisons Familiales et Rurales de Guyane,
- 6 · Visa, page 2
Vu le rapport n° CP-2025-333-0 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 7 · Visa, page 2
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 8 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025
- 9 · Considérant, page 2
Considérant que la Collectivité Territoriale de la Guyane (CTG) entretient depuis plusieurs années un partenariat structurant avec la Fédération Départementale des Maisons Familiales et Rurales de Guyane (FDMFR), dans le cadre de la convention-cadre 2022-2025 relative au financement des actions d'aide à la vie résidentielle des jeunes accueillis dans les MFR.
- 10 · Considérant, page 2
Considérant que ce partenariat, déjà consolidé par la délibération n° CP-2023-167 du 20 juillet 2023, a permis de soutenir la qualité de l'accueil, de la formation et de la vie collective dans les MFR du territoire.
- 11 · Considérant, page 2
Considérant que dans la continuité de cette démarche et conformément au partenariat qui lie la CTG au réseau des MFR en matière de souveraineté alimentaire, la CTG décline avec la FDMFR le premier volet de sa stratégie de création d'emplois via la création d'entreprises d'insertion, par l'activité économique.
- 12 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-333-0
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 1 : VALIDE l'avenant de prorogation de la convention-cadre 2022-2025 entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Fédération Départementale des MFR de Guyane, intégrant la création d'entreprises d'insertion.
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 2 : ATTRIBUE une subvention d'un montant de 120 000 € (CENT VINGT MILLE EUROS) à la Fédération Départementale des MFR de Guyane pour la mise en œuvre de cette action.
- 15 · Article, page 2
ARTICLE 3 : AUTORISE le versement de la subvention à la Fédération Départementale des MFR pour un montant de 120 000 €.
- 16 · Article, page 2
ARTICLE 4 : DECIDE d'affecter la somme correspondante en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme ACTSOCDF, chapitre 934, au budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 17 · Article, page 2
ARTICLE 5 : La somme sera prélevée sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 428 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 18 · Article, page 2
ARTICLE 6 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents y compris la convention d'application de cette délibération.
- 19 · Article, page 2
ARTICLE 7 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 20 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité attribue 120 000 € à la Fédération départementale des maisons familiales et rurales de Guyane.voir la source 14
- Cette somme finance la création d'entreprises d'insertion par l'activité économique, premier volet de sa stratégie de création d'emplois.voir la source 11
- Elle valide l'avenant qui prolonge la convention-cadre 2022-2025 passée avec la fédération et y intègre ces entreprises d'insertion.voir la source 13
- Elle autorise le versement de la subvention à la fédération.voir la source 15
- La somme est affectée en autorisation d'engagement au programme ACTSOCDF, chapitre 934, du budget 2025.voir la source 16
- 120 000 € : ce que la collectivité verse à la fédération des maisons familiales et rurales pour créer des entreprises d'insertion.voir la source 14
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit pas combien d'entreprises d'insertion sont créées, ni combien de personnes elles emploient.
- Il ne précise ni jusqu'à quelle date l'avenant prolonge la convention, ni où ces entreprises s'installent.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.