27 740 euros pour produire de la glace sur le port du Larivot à Matoury
Intitulé de l'acte : Attribution d'une subvention à la Société de Pêche Guyanaise Sauvage (SPGS), pour l'acquisition d'une unité de production de glace destinée à son activité de pêche en mer, située sur le port du Larivot à Matoury
Situé à Matoury. Lieu retrouvé dans la Base Adresse Nationale à partir du libellé cité dans l'acte : Port du Larivot 97351 Matoury.
Séance du 27 juin 2025 · délibération CP-2025-79
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-98-18 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 4 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/06/2025
- 6 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-98-18
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer une subvention de VINGT-SEPT MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS (27 740,00 €) à la Société de Pêche Guyanaise Sauvage, pour l'acquisition d'unité de production de glace destinée à son activité de pêche en mer, située sur le port du Larivot à Matoury. Aide allouée sur la base du régime exempté de notification N° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2023-2029.
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DÉCIDE d'affecter la somme de VINGT-SEPT MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS (27 740,00 €) en Autorisations de Programme (AP) inscrite au programme PECHDI, chapitre 906 du Budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme PECHDI, chapitre 906, fonction 6312 « Pêche et aquaculture » des Budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane
- 12 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité attribue 27 740 € à la Société de Pêche Guyanaise Sauvage pour acquérir une unité de production de glace.voir la source 7
- Cette unité est destinée à son activité de pêche en mer, sur le port du Larivot à Matoury.voir la source 7
- L'aide relève d'un régime national d'aides aux entreprises de la pêche et de l'aquaculture, exempté de notification.voir la source 7
- La somme est affectée en autorisation de programme au programme PECHDI, chapitre 906, du budget 2025.voir la source 8
- Elle est prélevée sur la ligne Pêche et aquaculture, chapitre 906, fonction 6312, des budgets 2025 et suivants.voir la source 9
- 27 740 € : l'aide publique versée pour installer une unité de production de glace sur le port du Larivot.voir la source 7
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit ni le coût total de l'équipement, ni la part payée par l'entreprise, ni la quantité de glace produite.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.