26 722 euros pour équiper une entreprise de services aux seniors à Matoury
Intitulé de l'acte : Attribution d'une subvention à la SASU ' QUALITY SENIOR SERVICE ', pour l'acquisition de divers équipements et de matériels destinés au développement de son activité de service à la personne pour les seniors, située à Matoury.
Situé à Matoury. L'acte nomme la commune sans adresse précise : la décision est située à l'échelle de la commune.
Séance du 27 novembre 2025 · délibération CP-2025-280
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 2 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-257-2 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 3 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 4 · Visa, page 1
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/11/2025
- 5 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-257-2
- 6 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer une subvention de VINGT SIX MILLE SEPT CENT VINGT DEUX EUROS (26 722,00 €), à la SASU « QUALITY SENIOR SERVICE », pour l'acquisition de divers équipements et de matériels destinés au développement de son activité de service à la personne pour les seniors, située à Matoury. Aide allouée sur la base du régime exempté de notification N° SA 117 857, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026.
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de VINGT SIX MILLE SEPT CENT VINGT DEUX EUROS (26 722,00 €), en Autorisations de Programme (AP) inscrite au programme INDUDI, chapitre 906 du Budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme INDUDI, chapitre 906, fonction 632 « Industrie, commerce et artisanat » des Budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 11 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité attribue 26 722,00 € à la SASU QUALITY SENIOR SERVICE, située à Matoury, pour acquérir divers équipements et matériels.voir la source 6
- Ces équipements sont destinés au développement de son activité de service à la personne pour les seniors.voir la source 6
- L'aide est allouée sur la base du régime exempté de notification n° SA 117 857, relatif aux aides à finalité régionale 2024-2026.voir la source 6
- La somme est affectée en autorisation de programme au programme INDUDI, chapitre 906, du budget 2025 de la collectivité.voir la source 7
- Elle sera prélevée sur ce même programme, chapitre 906, fonction 632 pour l'industrie, le commerce et l'artisanat, des budgets 2025 et suivants.voir la source 8
- 26 722,00 € : la subvention versée par la collectivité à une entreprise de services à la personne de Matoury pour s'équiper.voir la source 6
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit ni quels équipements sont achetés, ni leur coût total, ni le nombre de personnes accompagnées par cette entreprise.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.