71 146 euros d'équipements pour une entreprise de pêche en mer installée à Cayenne
Intitulé de l'acte : Attribution d'une subvention à la SARL GUYANE SERVPLUS, pour l'acquisition de divers équipements destinés au développement de son activité de pêche en mer, située à Cayenne
Situé à Cayenne. L'acte nomme la commune sans adresse précise : la décision est située à l'échelle de la commune.
Séance du 27 juin 2025 · délibération CP-2025-77
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-96-16 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 4 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/06/2025
- 6 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-96-16
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer une subvention de SOIXANTE ET ONZE MILLE CENT QUARANTE SIX EUROS (71 146,00 €), à la SARL GUYANE SERVPLUS, pour l'acquisition de divers équipements destinés au développement de son activité de pêche en mer, située à Cayenne. Aide allouée sur la base du régime exempté de notification N° SA. 112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2023-2029 – Section I – point 6.
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE CENT QUARANTE SIX EUROS (71 146,00 €) en Autorisations de Programme (AP) inscrite au programme PECHDI, chapitre 906 du Budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme PECHDI, chapitre 906, fonction 6312 « Subvention d'investissement pour la pêche et l'aquaculture - (Hors PO) » des Budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 12 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité attribue 71 146 € à la SARL GUYANE SERVPLUS, à Cayenne, pour acquérir divers équipements.voir la source 7
- Ces équipements servent à développer son activité de pêche en mer.voir la source 7
- L'aide relève d'un régime national d'aides aux entreprises de la pêche et de l'aquaculture, exempté de notification.voir la source 7
- La somme est affectée en autorisation de programme au programme PECHDI, chapitre 906, du budget 2025.voir la source 8
- Elle est prélevée sur le programme PECHDI, chapitre 906, fonction 6312, des budgets 2025 et suivants.voir la source 9
- 71 146 € : l'aide publique versée à une entreprise de pêche en mer de Cayenne pour acheter des équipements.voir la source 7
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne précise ni la nature des équipements achetés, ni le coût total de l'opération, ni la part payée par l'entreprise.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.