500 000 euros pour aider de nouveaux agriculteurs à accéder à la terre

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le projet de convention de portage foncier pour la création du fonds « Facili'Terre »,

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-99-2 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 21/10/2025

7. 7 · Considérant, page 2

   CONSIDÉRANT les difficultés d'accès au foncier pour les porteurs de projets agricoles en Guyane, liées notamment à la pression foncière et aux prix élevés ;

8. 8 · Considérant, page 2

   CONSIDÉRANT l'intérêt public majeur de soutenir l'installation de nouveaux agriculteurs pour la souveraineté alimentaire, le développement économique local et la vitalité des territoires ruraux de Guyane ;

9. 9 · Considérant, page 2

   CONSIDÉRANT que le dispositif de portage foncier est un outil essentiel pour différer la charge foncière et permettre aux porteurs de projets, notamment les primo-accédants, de concrétiser leur installation ;

10. 10 · Considérant, page 2

    CONSIDÉRANT la proposition de créer un fonds de portage pilote, « Facili'Terre », en partenariat avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Martinique Guyane et la Safer Guyane, pour un montant initial de 1 000 000 €.

11. 11 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-99-2

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la création du fonds de portage foncier agricole « Facili'Terre », destiné à favoriser en priorité la primo-installation d'agriculteurs en Guyane, en partenariat avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Martinique Guyane et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de Guyane.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : APPROUVE les termes du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération, définissant les objectifs, les modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : ALLOUE la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000 €) à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de Guyane pour la constitution du fonds de portage foncier « Facili'Terre ».

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DECIDE d'affecter la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000 €) en Autorisation de Programme (AP) inscrite au programme AGRIDI et au chapitre 906 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme AGRIDI, chapitre 906 - FONCTION 6318 « Agriculture, Pêche et Agro-alimentaire – Autres » des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

18. 18 · Article, page 3

    ARTICLE 7 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

19. 19 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 28 pour, 2 contre, 13 abstentions.

20. 20 · Annexe, page 4

    Convention de portage foncier, fonds foncier agricole à l'installation en Guyane « FACILI TERRE » (9 pages, pages 4 à 12 du document source). Parties (Comité de Pilotage, COPIL) : la Collectivité Territoriale de Guyane, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Martinique Guyane, la Safer Guyane. Objet (article 1) : modalités de mobilisation du Fonds Foncier Agricole à l'Installation. Objectif (article 2) : favoriser en priorité la primo-installation d'agriculteurs et le maintien des zones agricoles définies au SAR, opérateur foncier désigné la Safer Guyane. Financement (article 3) : la CTG et la Caisse Régionale mettent à disposition de la Safer Guyane un fonds destiné aux opérations d'acquisition foncière et de stockage (durée limitée à un an), réserve financière de gestion fixée à 5% de la dotation totale du fonds. Comité de Pilotage (article 4) : composé du Président de la CTG ou son représentant et du Président de la CRCAMG ou son représentant, la Safer Guyane assurant le secrétariat ; avis du COPIL requis pour toute acquisition, mise en location ou stockage exceptionnel (maximum un an). Critères d'éligibilité (article 10) : primo-accédants en priorité, définis comme toute personne physique ou morale n'ayant pas exercé d'activité agricole à titre principal ou secondaire dans les 5 dernières années, extension dérogatoire possible à des projets d'extension d'exploitants en consolidation. Suivi annuel (article 12) : rapport annuel de la Safer Guyane aux partenaires incluant le nombre d'agriculteurs concernés, une liste nominative et les montants affectés par bénéficiaire, publié sur les sites internet de la Safer et de la CTG. Modalités financières (article 13) : frais d'intervention de la Safer Guyane fixés à 10% du prix principal d'acquisition amiable, 12% en cas de préemption, tarif préférentiel jeune agriculteur de 6% pour les premiers 50 000 €, frais de gestion de 2% par an du prix principal d'acquisition (minimum 300 €/an). Durée du fonds (article 15) : sans limitation, sauf décision des partenaires. Liquidation (article 16) : possible à la demande de l'un des trois partenaires avec un préavis de 6 mois. Durée de la convention (article 22) : période initiale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans. Election de domicile (article 23) : Safer Guyane à Macouria, CTG à Cayenne, Caisse Régionale du Crédit Agricole Martinique Guyane au Lamentin (Martinique). Signataires : Gabriel SERVILLE (Président de la CTG), Alex ROSETTE (Président de la CRCAM), Chantal BERTHELOT (Présidente de la Safer Guyane).