La Guyane signe un accord de trois ans avec l'État voisin de l'Amapá

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu l'Accord-Cadre de Coopération entre la République fédérative du Brésil et la République française, signé le 28 mai 1996

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Schéma Régional de Développement économique voté le 12 juillet 2022 et approuvé par arrêté préfectoral le 22 octobre 2022 ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-259-4 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

7. 7 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/11/2025

8. 8 · Considérant, page 2

   Considérant l'Accord-Cadre de Coopération entre la République fédérative du Brésil et la République française, signé le 28 mai 1996.

9. 9 · Considérant, page 2

   Considérant la volonté commune du Gouvernement de l'État de l'Amapá, de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) et du Service Brésilien de Soutien aux Micro et Petites Entreprises de l'Amapá – SEBRAE/AP, de promouvoir le développement économique durable des territoires guyanais et amapaenses, notamment dans les secteurs porteurs de la bioéconomie, de l'économie circulaire et du tourisme écologique.

10. 10 · Considérant, page 2

    Considérant l'importance de la coopération transfrontalière pour la mise en œuvre de projets innovants et la création d'emplois dans ces secteurs.

11. 11 · Considérant, page 2

    Considérant la convergence des engagements internationaux pris pour la protection des forêts tropicales et la lutte contre le changement climatique, en particulier le Plan d'Action sur la Bioéconomie et la Protection des Forêts Tropicales issu du Sommet de Belém, ainsi que le contexte favorable de rapprochement entre le Brésil et la France à la suite des rencontres des Présidents Lula et Macron.

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant l'orientation 6 du Schéma de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation de la Guyane (2022–2028) intitulé « Saisir les opportunités de développement à l'international et accroitre l'attractivité de la Guyane ».

13. 13 · Considérant, page 2

    Considérant l'expertise du SEBRAE/AP, des satellites de la Collectivité Territoriale de Guyane à savoir Guyane développement Innovation (GDI) et le Comité du Tourisme de la Guyane(Ctg) dans le renforcement des micros et petites entreprises axées sur la bioéconomie amazonienne et l'entrepreneuriat innovant.

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant que le Gouvernement de l'État de l'Amapá, par l'intermédiaire du Secrétariat d'État à la Science et à la Technologie – SETEC, assure la gestion, la coordination et la promotion des activités du Parc Technologique de l'Amapá, en tant qu'espace stratégique dédié à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation à l'échelle de l'État.

15. 15 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-259-4

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE l'Accord-cadre entre l'Etat de l'Amapa et la Collectivité territoriale de Guyane avec la participation du SEBRAE/AP, pour le développement de projets d'entreprises en bioéconomie, économie circulaire et tourisme écologique, ci-jointe en annexe à la présente délibération.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

19. 19 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention.

20. 20 · Annexe, page 4

    ACCORD CADRE ENTRE L'ÉTAT DE L'AMAPÁ ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE FRANÇAISE, AVEC LA PARTICIPATION DU SEBRAE/AP, POUR LE DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ENTREPRISES EN BIOÉCONOMIE, ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET TOURISME ÉCOLOGIQUE (pages 4 à 12, texte bilingue français/portugais). Fixe : l'objet de l'accord (structuration, développement et consolidation de microprojets entrepreneuriaux, entreprises-pilotes et incubateurs d'entreprises dans les secteurs de la bioéconomie, de l'économie circulaire et du tourisme écologique, article 1) ; les actions conjointes (échange de connaissances, partage de ressources techniques, soutien à la création d'entreprises, formations croisées, mise en réseau, incubateurs transfrontaliers, promotion de la coopération économique, représentation commune, mobilisation de ressources financières, article 2) ; les ressources et le financement (budget provisoire élaboré conjointement et révisé annuellement, article 3) ; la gouvernance (comité technique et comité de pilotage, article 4) ; la propriété intellectuelle réglée par des instruments spécifiques à conclure selon chaque action (article 5) ; la révision par avenant écrit (article 6) ; une durée initiale de trois ans renouvelable par accord mutuel, résiliable par notification écrite avec un préavis de six mois (article 7) ; la protection des données et de l'environnement selon les législations françaises et brésiliennes respectives (article 8) ; l'entrée en vigueur à la date de signature par toutes les parties (article 9). Aucun montant chiffré dans l'ensemble de l'accord. Signé à Macapá le 8 août 2025, fonction du signataire pour l'État de Guyane laissée en blanc dans le document (« LA FONCTION RESTE À DÉFINIR »).