124 000 euros pour la gestion du Marché d'Intérêt Régional de Cayenne, de janvier à avril 2025

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu les articles 2044 et suivants du code civil, conformément aux dispositions de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration.

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-258-3 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 1

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/11/2025

7. 7 · Considérant, page 2

   Considérant que la société SOGEMER a effectivement assuré la continuité du service public de gestion et d'exploitation du Marché d'Intérêt Régional (MIR) de Cayenne sur la période du 1er janvier au 30 avril 2025, en l'absence d'acte contractuel formel, afin d'éviter toute interruption d'activité préjudiciable aux usagers.

8. 8 · Considérant, page 2

   Considérant que la Collectivité Territoriale de Guyane reconnaît le service fait pour ladite période, souhaite régulariser la situation financière née de cette exécution dans un cadre amiable et se conforme, à cet effet, aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil relatives à la transaction.

9. 9 · Considérant, page 2

   Considérant que la Collectivité Territoriale de Guyane, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, est compétente pour conclure le présent protocole transactionnel en vue de mettre fin à un différend né de l'exécution d'un marché public, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique.

10. 10 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-258-3

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole transactionnel conclu entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la société SOGEMER relatif à la gestion du Marché d'Intérêt Régional de Cayenne pour la période de janvier à avril 2025.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de CENT VINGT-QUATRE MILLE EUROS (124 000,00 €), en Autorisations d'Engagement (AE) inscrite au programme PECHDF, chapitre 936 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme PECHDF, chapitre 936, fonction 6318 « Autres » des Budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.