200 000 euros pour compléter le financement européen de projets d'insertion
Intitulé de l'acte : Appels à projet FSE : Cofinancement CTG volet inclusion
Séance du 27 novembre 2025 · délibération CP-2025-319
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution ;
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- 3 · Visa, page 1
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- 4 · Visa, page 1
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2018 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
- 5 · Visa, page 1
Vu le règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes pour les fonds européens ;
- 6 · Visa, page 1
Vu le programme FEDER-FSE+ Guyane 2021-2027 adopté par la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 7 · Visa, page 2
Vu la délibération de la Collectivité Territoriale de Guyane n° CP-2023- 313, relative à la prolongation jusqu' au 31 décembre 2024 du Programme pour l'insertion et pour l'emploi en Guyane 2015- 2023, et du Pacte territorial d'insertion ;
- 8 · Visa, page 2
Vu les appels à projets n°AAP 2025-10 « Vers une autonomie et une insertion socio-professionnelle » et n°AAP 2025-11 « Parcours individualisés vers la levée des freins périphériques » ouverts le 08 octobre 2025 par la CTG ;
- 9 · Visa, page 2
Vu le rapport n° CP-2025-308-54 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 10 · Visa, page 2
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 11 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025
- 12 · Considérant, page 2
Considérant que l'objectif spécifique 4.8 vise à favoriser l'inclusion active, la non-discrimination et la participation sociale, en améliorant l'employabilité des publics vulnérables.
- 13 · Considérant, page 2
Considérant que les appels à projets susmentionnés s'inscrivent dans les priorités territoriales de lutte contre le chômage, la précarité et l'exclusion sociale en Guyane.
- 14 · Considérant, page 2
Considérant que le Pôle Inclusion Économique et Sociale de la CTG a vocation à soutenir financièrement les actions innovantes d'accompagnement global et d'acquisition des savoirs de base pour les publics éloignés de l'emploi.
- 15 · Considérant, page 2
Considérant que le cofinancement territorial est indispensable pour sécuriser le plan de financement des projets retenus et garantir leur mise en œuvre dans le respect des exigences européennes.
- 16 · Considérant, page 2
Considérant que la procédure de sélection des projets sera conduite par le Comité de Programmation Europe, garantissant la conformité aux critères du programme FEDER-FSE+ et aux principes horizontaux (égalité, non-discrimination, développement durable).
- 17 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-308-54
- 18 · Article, page 2
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cofinancement par le Pôle Inclusion Économique et Sociale des projets retenus dans le cadre des appels à projets n°AAP 2025-10 et n°AAP 2025-11 de l'objectif spécifique 4.8 du programme FEDER-FSE+ Guyane.
- 19 · Article, page 2
ARTICLE 2 : FIXE le montant global du cofinancement à 200 000 € (deux cent mille euros), inscrit en autorisation d'engagement (AE), programme RSADF, chapitre 9344 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 20 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme RSADF, chapitre 9344, fonction 441 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 21 · Article, page 2
ARTICLE 4 : PRÉCISE que la répartition de cette enveloppe entre les projets sera déterminée en fonction des plans de financement validés par le Comité de Programmation Europe.
- 22 · Article, page 2
ARTICLE 5 : ACCEPTE que la validation des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets cités en article1, se fasse via la procédure transparente mise en place par le Pôle Affaires Européennes et Internationales.
- 23 · Article, page 2
ARTICLE 6 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 24 · Article, page 2
ARTICLE 7 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 25 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité approuve le principe d'un cofinancement des projets retenus dans deux appels à projets financés par l'Europe.voir la source 18
- Elle fixe le montant global de ce cofinancement à 200 000 €, inscrits au budget 2025.voir la source 19
- Les deux appels à projets, ouverts le 8 octobre 2025, portent sur l'autonomie, l'insertion professionnelle et la levée des freins à l'emploi.voir la source 8
- Ces projets visent l'inclusion active et l'employabilité des publics vulnérables.voir la source 12
- La répartition de l'enveloppe entre les projets dépend des plans de financement validés par le comité de programmation Europe.voir la source 21
- 200 000 € : la part de la collectivité dans le financement des projets d'insertion sélectionnés avec les fonds européens.voir la source 19
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit pas combien de projets sont retenus, ni combien de personnes sont accompagnées.
- Il ne donne ni la date limite de dépôt des candidatures, ni le calendrier de sélection.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.